Cour du travail de Bruxelles, 22 janvier 2025, R.G. 2023/AB/140

Terra Laboris

M. O. n’a, au cours de la période en litige, payé que des montants inférieurs aux pensions dues en faveur de ses deux plus jeunes enfants et uniquement pour trois mois en 2019 et trois mois en 2020.

La situation a ensuite été régularisée suite à une saisie-arrêt avant que l’ONEm ne prenne les décisions litigieuses étant (i) une décision du 21 décembre 2021 qui l’exclut du droit aux allocations comme travailleur ayant charge de famille et lui octroie le taux isolé du 1^er juin 2018 au 31 mars 2020 et prononce une sanction administrative de 8 semaines et (ii) une décision de révision du 8 février 2022 qui, suite aux documents qu’il a produits, a réduit les périodes litigieuses mais maintenu la durée de la sanction administrative.

Suite au recours recevable contre celles-ci, la 17^e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles a confirmé les décisions sous la réserve que la sanction administrative est limitée à un avertissement.

L’arrêt déclare l’appel recevable mais non fondé : Il est sans intérêt que la situation ait été régularisée suite à une saisie-arrêt avant les décisions de l’ONEm et que les contributions alimentaires aient été payées postérieurement à la période litigieuse sur les allocations de chômage.

Ce qui est déterminant est l’absence de concomitance, durant la période litigieuse, entre le paiement des contributions alimentaires et la perception des allocations de chômage.

Concernant la récupération des sommes payées à concurrence de la différence entre le taux ayant charge de famille et le taux isolé, la cour rappelle que la notion de bonne foi renvoie à l’absence de conscience du caractère indu au moment où le paiement est intervenu et décide que celle-ci n’est pas prouvée.

Elle confirme donc la récupération pour toute la période litigieuse.