Cour du travail de Bruxelles, 27 janvier 2025, R.G. 2016/AB/740

Terra Laboris

Faits de la cause

M^me B., née le 28 janvier 1980, a été admise au bénéfice des allocations d’attente sur la base de ses études à partir du 14 juillet 1999 ; elle les a perçues jusqu’au 1^er mai 2006 puis à nouveau à partir du 19 septembre 2011.

Elle a été informée par la CAPAC que son droit prendrait fin en principe à partir du 1^er janvier 2015 et a contesté cette exclusion par une requête du 19 septembre 2014. Elle a effectivement été exclue des allocations à cette date.

Elle a soumis au Tribunal du travail francophone de Bruxelles un recours déclaré recevable mais non fondé par un jugement du 24 juin 2016.

M^me B. a formé contre ce jugement un appel recevable et dont la cour du travail va admettre le fondement.

L’arrêt commenté

L’arrêt dégage tout d’abord le cadre juridique du débat, étant l’article 23 de la Constitution, qui consacre le droit de chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, ce qui comprend notamment le droit à la sécurité sociale.

Ce texte, rappellent plusieurs arrêts de la Cour de cassation, impose au législateur une obligation de standstill qui s’oppose à ce qu’il réduise sensiblement le niveau de protection offert par la norme applicable (l’arrêt cite notamment Cass., 15 décembre 2014, S.14.0011.F. sur Juridat et sur J.T.T., 2015, p.118 avec obs. Ph.GOSSERIES).

L’arrêt rappelle les étapes de cette vérification et souligne qu’il ne s’agit pas d’un contrôle de proportionnalité :

• le recul est-il significatif ? c’est certain et non contesté.
• l’exigence de motifs d’intérêt général, étant les motifs budgétaires liés à la crise financière et le programme de relance de l’emploi.

C’est sur l’exigence que la limitation dans le temps présente un caractère pertinent, nécessaire et proportionné que cet arrêt se distingue de la jurisprudence majoritaire.

L’arrêt décide que la compatibilité de la mesure avec le principe de standstill ne peut se déduire :

• des caractéristiques du régime belge d’assurance chômage plus favorables par rapport à d’autres Etats,
• du champ d’application personnel de la mesure,
• des modalités de son entrée en vigueur,
• de l’existence d’exceptions prévues en faveur de certaines catégories spécifiques de chômeurs dont ne relève pas M^me B.

L’arrêt aborde ensuite les documents et chiffres officiels fournis à posteriori par l’ONEm :

• le rapport annuel de l’ONEm 2011 ne se distingue pas des autres rapports annuels de l’ONEm, n’évoquant que très succinctement la mesure querellée. En outre, la promulgation et l’entrée en vigueur de la mesure sont antérieures à sa publication
• le rapport 2015, année où la mesure a produit ses effets contient certes des données relatives à la sortie du chômage vers le travail mais celles-ci ne sont pas évaluées par rapport aux effets attendus de la réforme. Ainsi, l’évolution à la baisse des dépenses du chômage est expliquée par la conjoncture économique plus favorable depuis deux ans, l’évolution démographique, les différentes réformes introduites et l’absence d’indexation en 2014 et 2015. Il en est de même du rapport de la Cour des comptes de 2016.

La cour conclut que les données concernant les effets de la mesure sont exprimées en termes généraux, ne sont pas mises en rapport avec les objectifs initiaux formulés de manière vague, en sorte qu’elle n’est pas en mesure de vérifier le caractère pertinent, nécessaire et proportionné de la mesure.

Elle déclare le recours de M^me B. fondé dans son principe et ordonne la réouverture des débats pour vérifier si les autres conditions d’octroi sont réunies.

Intérêt de la décision

Cet arrêt démontre qu’il subsiste dans la jurisprudence des juges du fond des divergences sur le caractère pertinent, nécessaire et proportionné de la limitation dans le temps des allocations d’insertion s’agissant de jeunes chômeurs.