Cour du travail de Bruxelles, 9 octobre 2025, R.G. 2022/AB/345

Terra Laboris

Faits de la cause

Mme L. travaillait à temps plein et bénéficiait depuis le 2 novembre 2020 d’une allocation salariale versée par la CAPAC dans le cadre du plan « impulsion » de la Région wallonne.

A partir du 3 mai 2021, elle a poursuivi son occupation mais à temps partiel et a demandé le bénéfice d’un complément sous forme d’allocations de garantie de revenus (A.G.R.) auprès de la FGTB organisme de paiement.

Le transfert entre la CAPAC et cet organisme s’est fait tardivement et ce n’est qu’au 1er juillet 2021 que Mme L. a pu bénéficier de cette allocation.

Un recours dirigé contre l’ONEm a été introduit par Mme L. devant le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Nivelles.

L’auditorat du travail a mis en cause les organismes de paiement.

Par un jugement du 25 janvier 2022, la 3ème chambre de ce tribunal a retenu la faute de la CAPAC et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de déterminer le montant de l’A.G.R. à laquelle la chômeuse avait droit.

La CAPAC a formé contre ce jugement un appel recevable.

L’arrêt commenté

L’arrêt dégage la CAPAC de toute responsabilité : aucun élément du dossier ne prouve qu’elle aurait été informée du passage à temps partiel de Mme L. : elle n’a été saisie d’aucune demande d’A.G.R. par Mme L., n’a réceptionné aucun flux d’information et celle-ci n’a pas tenté de la joindre par téléphone.
Le transfert entre les deux organismes de paiement date au plus tôt du 5 août 2021.

Quant à la responsabilité de l’OP-FGTB de Charleroi, l’arrêt décide, sur la base de son analyse des faits pertinents de la cause, que celui-ci était en possession des documents demandés pour introduire sa demande d’A.G.R. dès le 31 mai 2021 et n’a effectué aucune démarche.

Il est sans incidence que Mme L. se soit adressée à Charleroi alors qu’elle était encore domiciliée à Nivelles, ce qu’elle a précisé à cet OP.

C’est cette faute qui a eu pour conséquence que Mme L. n’a pas perçu l’A.G.R. pour ces deux mois et a subi un dommage moral lié aux tracasseries administratives.

Dans la mesure où la cour ne dispose pas du montant de cette allocation, elle fixe ce dommage ex aequo et bono à 1.250 euros.

Intérêt de la décision

Dans ce type de dossier dans lequel il n’est pas aisé de déterminer au départ les responsabilités respectives des différents intervenants, l’initiative de l’auditorat de mettre à la cause les deux organismes de paiement est à souligner.