Commentaire de C. trav. Liège (div. Liège), 30 janvier 2026, R.G. 2024/AM/647
Mis en ligne le mercredi 28 octobre 2026
C. trav. Liège (div. Liège), 30 janvier 2026, R.G. 2024/AM/647
Résumé introductif
Les Communautés ne peuvent être condamnées au paiement de la rente d’accident du travail (ainsi qu’aux intérêts et frais médicaux), leur rôle se limitant à la rédaction de la décision de l’autorité, celle-ci devant être transmise au débiteur en vue de la mise en paiement.
Sur l’indexation de la rente, l’arrêt rappelle qu’en vertu de l’article 13 de la loi du 3 juillet 1967, celle-ci n’est pas indexée en cas d’incapacité de travail permanente inférieure à 16 %.
Cette règle vaut pour l’avenir et ne concerne pas la fixation de la rente elle-même, qui doit être indexée, venant ainsi compenser la désindexation de la rémunération de base.
Dispositions légales
– Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention, la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public – article 4, § 1er, alinéa 2, et article 13,
– Arrêté royal du 24 décembre 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail – articles 13 et 14,
– Code civil - article 5.207.
Analyse
Rétroactes
Une surveillante–éducatrice prestant dans un établissement d’enseignement dépendant de la Communauté française avait eu un accident sur le chemin du travail le 17 décembre 2018.
Celui-ci fut reconnu mais une procédure fut introduite devant le tribunal du travail de Liège, division Liège, sur les séquelles indemnisables.
Après avoir désigné un expert, le tribunal entérina son rapport par jugement du 2 octobre 2024, celui-ci concluant à une incapacité temporaire du 17 décembre 2018 au 30 juin 2020 et retenait comme date de consolidation le 1er juillet, avec une IPP de 15 %.
La Communauté française fut condamnée à payer les indemnités d’incapacité temporaire et à prendre un arrêté ministériel fixant les modalités d’octroi de la rente et des intérêts, ainsi que pour ce qui est de la prise en charge des frais médicaux.
L’appel
La Communauté française interjette appel de ce jugement en vue d’obtenir le rejet de sa condamnation à payer les indemnités pour les périodes d’incapacité temporaire, la contestation relative à cette condamnation reposant sur la circonstance que la demanderesse n’avait pas soulevé la question d’une indemnisation incomplète.
L’appel porte également sur l’indexation de la rente au jour de l’accident, l’appelante sollicitant que la rémunération de base pour l’IPP soit fixée au montant plafonné de 24.332,08 euros à 100 % à l’indice 138,01.
Elle fait également valoir qu’aucune disposition légale ne peut permettre sa condamnation à prendre un arrêté de rente, le fait que, dans différents dossiers, elle ait notifié un tel arrêté ne constituant pas un droit acquis qui permettrait aux autres assurés sociaux de s’en prévaloir ou de revendiquer devant le juge une condamnation.
Les parties vont, en cours de procédure d’appel, développer leur position, contestant notamment l’indexation de la rente pour l’incapacité permanente, l’État belge (présent à la cause) considérant qu’aucune disposition légale ni réglementaire ne prévoit une telle indexation.
Celui-ci demande en outre de confirmer le jugement sur la condamnation de la Communauté française à prendre un arrêté ministériel fixant les modalités d’octroi de la rente et des intérêts et fixant les modalités d’octroi des frais médicaux.
La décision de la cour
Le premier point tranché par la cour est celui relatif à la condamnation de la Communauté française au paiement des indemnités d’incapacité temporaire ainsi que des intérêts y relatifs.
Elle constate sur ce point que le tribunal a statué ultra petita et décharge en conséquence la Communauté de cette condamnation.
Sur la question de l’indexation, qui fait l’objet de développements importants, la cour reprend la jurisprudence liégeoise (C. trav. Liège (div. Liège), 23 janvier 2024, R.G. 2021/AL/280 – autrement composée), qui fixe quatre étapes afin de déterminer le montant de la rente.
Il s’agit de (i) déterminer la rémunération annuelle de référence, (ii) appliquer éventuellement le plafond légal, (iii) déterminer la rente elle-même et (iv) indexer éventuellement celle-ci.
La détermination de la rémunération annuelle de référence est visée aux articles 13 et 14 de l’arrêté royal du 24 janvier 1969.
La rémunération annuelle à prendre en considération est la rémunération annuelle non indexée à laquelle la victime pouvait prétendre (système en vigueur depuis le 1er juillet 1962).
Le plafond légal est fixé depuis 2005 (et est resté inchangé depuis lors) à 24.332,08 euros, la cour rappelant l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2016 (n° 9/2016), qui, comparant cet élément de la réparation au système en vigueur dans le secteur privé, a conclu à l’absence d’inconstitutionnalité des deux systèmes, qui évoluent selon des critères distincts et reposent sur une logique interne propre.
Elle renvoie également à un arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1995 (Cass., 13 mai 1995, S.94.0125.N), selon lequel il n’est pas question, après avoir retenu le plafond, de réindexer la rémunération après confrontation à celui-ci.
Pour ce qui est de la détermination de la rente elle-même, la cour reprend l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 5 mars 2018 (C. trav. Bruxelles, 5 mars 2018, R.G. 2017/AB/471), confirmant qu’elle souscrit à son analyse, étant que la cohérence du système requiert qu’à la désindexation de la rémunération de base qui revenait à la victime à la date de l’accident réponde l’indexation de la rente à cette même date.
La cour développe longuement sa position, notamment eu égard à l’article 13 de la loi du 3 juillet 1967, dont elle souligne qu’il régit exclusivement la question de l’indexation future.
Elle relève en outre que l’indexation de la rente faisait effectivement partie du système d’indemnisation mis en place à l’origine dans le secteur public et servait clairement à compenser la désindexation de la rémunération de base, relevant que « … en d’autres termes, à la désindexation de la rémunération de base répondait l’indexation de la rente neutralisant la première ».
Elle reprend encore l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025 (n° 54/2025) sur le plafond, arrêt qui a souligné que ce plafond non indexé à la rémunération indexée servant de base au calcul de la rente n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
La cour est encore confortée dans sa thèse par les règles applicables en matière d’indemnisation d’une maladie professionnelle, qu’elle rappelle sur ce point et conclut son examen par l’examen de l’indexation éventuelle de la rente.
En vertu de l’article 13 de la loi du 3 juillet 1967, celle-ci n’est pas indexée lorsque l’incapacité de travail permanente n’atteint pas 16 %.
Il s’agit d’une question valable pour le futur : la rente une fois fixée ne sera dès lors pas indexée pour l’avenir.
L’arrêt procède dès lors au calcul de la rente due en l’espèce, appliquant à la rémunération brute désindexée plafonnée multipliée par le taux d’IPP le coefficient d’indexation (1,7069) applicable à la date de l’accident.
Sur la question de l’adoption par la Communauté française d’un arrêté ministériel de rente, elle rappelle que le rôle des Communautés se limite à la rédaction de la décision de l’autorité fixant la rente et que celles-ci ne peuvent être condamnées au paiement de la rente et des intérêts, non plus que des frais médicaux (au sens large).
La cour invite dès lors la Communauté française à transmettre au débiteur toutes les données utiles en vue de la mise en paiement de la rente, dès lors qu’aucun texte ne permet la condamnation de celle-ci.
Elle passe encore à l’examen de questions plus factuelles, étant le remboursement de frais médicaux ainsi qu’une demande d’anatocisme, question visée actuellement par l’article 5.207 du Code civil.
Les conditions de celui-ci sont rencontrées en l’espèce et la cour confirme le jugement qui avait autorisé la capitalisation des intérêts échus pour une période déterminée, précisant qu’une nouvelle capitalisation pourra être appliquée pour la suite.
Enfin, sur les dépens, ceux-ci sont mis à charge de la Communauté française.
Note
Dans son arrêt du 3 avril 2025 ci-dessus, où elle a conclu à la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l’article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, la Cour constitutionnelle a considéré en substance que l’application, pour le calcul de la rente des travailleurs du secteur public concernés, d’un plafond fixe à leur rémunération indexée n’est pas pertinente au regard de l’objectif, poursuivi par le législateur, de mettre en concordance avec le régime prévu dans le secteur privé le régime applicable dans le secteur public en matière de plafond de la rémunération de référence. Elle n’est pas non plus pertinente au regard de l’objectif plus général d’établir des régimes comparables pour les travailleurs du secteur privé et pour ceux du secteur public. Si les différences objectives entre les deux catégories de travailleurs justifient que ces catégories soient soumises à des systèmes différents, aucune spécificité propre au secteur public ne justifie l’application d’un plafond non indexé à une rémunération de base indexée.