Commentaire de C. trav. Bruxelles, 23 février 2026, R.G. 2018/AB/665
Mis en ligne le mercredi 28 octobre 2026
C. trav. Bruxelles, 23 février 2026, R.G. 2018/AB/665
Résumé introductif
Les conditions de l’article 60 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 sont cumulatives. Dès lors, même si les revenus professionnels du conjoint n’atteignent pas le plafond empêchant leur cumul avec l’octroi des allocations de chômage au taux avec famille à charge, l’absence de déclaration interdit au bénéficiaire d’allocations d’avoir cette qualité.
Cette disposition est écartée par la Cour du travail de Bruxelles, au motif qu’elle excède la délégation de pouvoir donnée au ministre vu qu’elle ne se limite pas à un élément accessoire ou secondaire mais règle un élément essentiel du droit aux allocations.
Dispositions légales
– Constitution – articles 33, 105 et 108,
– Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - article 7, § 1erocties, alinéa 3, 3°,
– Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage – articles 110, §§ 1 et 5, 142 et 144,
– Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage – article 60.
Analyse
Rétroactes
Le 30 janvier 2017, l’ONEm exclut un assuré social de son droit aux allocations de chômage comme travailleur ayant charge de famille, considérant qu’il ne pouvait bénéficier de celles-ci qu’au taux cohabitant.
Le remboursement d’un indû était demandé à partir du 1er janvier 2014, soit un montant de l’ordre de 12.500 €.
Il se voyait également exclu de son droit aux allocations pour une période de 7 semaines.
Lui était reproché d’avoir déclaré sur son formulaire C1 une cohabitation avec son conjoint, qui ne disposait pas de revenus professionnels ou de remplacement, situation qui avait été confirmée par la suite à cinq reprises.
Un croisement des données avait, en effet, fait apparaître que l’épouse percevait des revenus professionnels depuis le 26 août 2002.
Lors de son audition, l’intéressé avait expliqué avoir fait confiance à son organisme de paiement, qui lui avait signalé que, vu son occupation à temps partiel, elle était en dessous du « barème » et que la perception de revenus professionnels ne faisait dès lors pas obstacle à l’octroi des allocations au taux avec famille à charge.
Suite au recours introduit (dans lequel l’intéressé avait à titre principal demandé l’annulation de la décision de l’ONEm et à titre subsidiaire mis en cause son organisme de paiement), le Tribunal du travail francophone de Bruxelles statua par jugement du 11 juin 2018, confirmant l’exclusion mais disant pour droit qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 17, alinéa 2 de la Charte de l’assuré social, l’indu ne devant pas être récupéré.
Quant à la sanction, elle était limitée à un simple avertissement.
Position des parties devant la cour
Appel a été interjeté par l’ONEm, qui demande à la cour à titre principal de mettre à néant le jugement en ce qui concerne la récupération et la sanction d’exclusion et de confirmer la récupération de l’indu à partir du 1er janvier 2014, étant en outre postulé le rétablissement de la sanction de 7 semaines d’exclusion.
L’organisme de paiement, également présent en degré d’appel, se réfère à justice sur l’appel principal, demandant cependant à la cour de réformer le jugement, qui a conclu à un manquement dans son chef à son devoir d’information ainsi qu’à son devoir de conseil.
Quant au bénéficiaire d’allocations, il postule à titre principal que la cour conclue à la nullité de la décision de l’ONEm ainsi qu’au non fondement de l’appel et qu’elle le rétablisse dans ses droits.
Le décisions de la cour
La cour a rendu deux arrêts.
Dans le premier, du 27 janvier 2025, elle rencontre un premier moyen du travailleur, qui soulève la nullité de la décision au motif que son audition n’a pas été réalisée par le directeur du bureau de chômage.
Renvoyant à une très ancienne jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.,14 décembre 1987, Pas., 1988, I, p.158), la cour précise d’une part qu’il ne ressort pas de la réglementation (articles 142 et 144 de l’arrêté royal organique) que l’audition devrait être tenue par le directeur et de l’autre que la personne qui convoque et entend le chômeur ne doit pas être la même que celle qui prend la décision.
Elle en vient à la question centrale, qui est l’exclusion du droit aux allocations.
Il est avéré, par les fiches de paie, que les revenus de l’épouse n’ont pas dépassé le plafond de l’article 60 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991, de telle sorte que le tribunal a pu conclure que l’intimé « remplissait » les conditions pour bénéficier du taux famille à charge.
Cependant, la déclaration préalable n’avait pas été faite, de telle sorte que les conditions de l’article 60 n’étaient pas remplies, celles-ci devant être rencontrées cumulativement.
La cour reprend la disposition litigieuse et constate qu’elle a apparemment pour fondement l’article 110, § 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, qui habilite le ministre à déterminer ce qu’il faut entendre par « revenus professionnels ».
Elle considère que la légalité de cet article 60 paraît pouvoir être questionnée.
Le premier motif est un éventuel excès de la délégation contenue à l’article 110, § 5, de l’arrêté royal, la cour se demandant si, sous couvert d’une habilitation à déterminer la notion de « revenus professionnels », le ministre peut introduire une exigence de déclaration non prévue dans la norme d’habilitation et, ainsi, imposer une obligation supplémentaire au chômeur.
La cour voit encore des éléments dans la théorie de la délégation de pouvoir, qui doit notamment se limiter à des mesures secondaires ou accessoires et ne peut porter sur l’essentiel de la compétence concernée, ce qui pose la question de savoir si cette délégation en l’espèce ne va pas au-delà de ce que permet l’article 23 de la Constitution.
Elle pose enfin la question de savoir si elle ne devrait pas à écarter l’application de cette norme s’il devait apparaître qu’elle est entachée d’illégalité.
Les parties n’ayant pas abordé la question, elle ordonne la réouverture des débats.
L’arrêt du 23 février 2026
La cour aborde essentiellement la question de la délégation de pouvoir.
Un premier renvoi est fait à diverses dispositions de la Constitution (articles 33,105 et 108), dont il ressort que les compétences sont d’attribution et qu’il appartient en principe au Roi d’exercer lui-même les pouvoirs qui lui sont attribués.
Une délégation du pouvoir réglementaire du Roi peut être donnée à un ministre moyennant le respect de certaines conditions, l’arrêt rappelant une abondante doctrine selon laquelle la délégation doit se limiter à des mesures secondaires ou accessoires et ne peut pas porter sur l’essentiel de la compétence concernée.
Elle est en outre soumise à une interprétation stricte, voire restrictive.
Elle ne peut donc être que partielle et ne peut concerner que des compétences accessoires ou des mesures d’exécution, de telle sorte qu’une délégation trop générale sera illégale, la cour reprenant ici la doctrine (citant D. RENDERS, Droit administratif général, quatrième édition, Larcier, 2022, p. 334).
Renvoi est également fait aux conclusions du Procureur général J.-F. LECLERCQ avant l’arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 1995 (C.94.0417.F), qui se réfère, lui, à l’exigence d’une délégation du pouvoir réglementaire « restreinte à des matières mineures ou à des questions de détail ».
Après ce premier rappel de droit administratif et constitutionnel, la cour examine les dispositions en matière de chômage.
L’article 7, § 1erocties, alinéa 3, 3° de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs habilite le Roi à fixer les conditions déterminant le montant des allocations.
Cette disposition a été insérée dans l’arrêté-loi par l’article 35 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, qui visait à doter l’assurance-chômage d’une base légale afin qu’elle ne soit plus uniquement organisée dans un arrêté royal.
Cette modification fait suite à l’entrée en vigueur de l’article 23 de la Constitution et la disposition a été introduite afin de remédier à une insécurité juridique.
Dans ce contexte, le Roi a reçu compétence pour définir concrètement les conditions de l’arrêté-loi, l’article 110 de l’arrêté royal organique déterminant trois catégories de bénéficiaires (§ 1er) et contenant (§ 5) en outre une délégation au ministre.
En exécution de celle-ci, le ministre a défini la notion de cohabitation, les conditions pour être considéré à charge financièrement, la notion de revenus professionnels et de remplacement ainsi que celle de parent d’accueil.
La cour en vient dès lors à l’examen de la régularité de cette délégation, considérant qu’elle n’autorise pas le ministre à adopter des dispositions dont la portée dépasserait le cadre de mesures secondaires ou accessoires.
Or, est exigée comme nouvelle condition du droit aux allocations en tant que travailleur avec charge de famille une déclaration des revenus du conjoint.
Les conditions de cette disposition ont un caractère cumulatif, de telle sorte que le chômeur qui a omis de faire la déclaration ne peut faire valoir que les revenus de son conjoint n’ont pas d’incidence sur le montant de ses allocations.
Il s’agit cependant, pour la cour, d’une condition purement formelle dont le non-respect empêche le chômeur d’établir que les conditions de fond sont remplies.
La délégation ne se limite dès lors pas à un élément accessoire ou secondaire mais règle un élément essentiel du droit aux allocations.
La condition présente en outre un caractère disproportionné par rapport aux conséquences qu’elle entraîne, étant en l’espèce que l’intéressé est exclu irrémédiablement du droit aux allocations comme travailleur avec famille à charge pendant la période litigieuse alors que si la déclaration avait été faite la situation n’avait aucune incidence sur son droit aux allocations ou sur leur montant.
Pour la cour, la disposition va au-delà des nécessités du contrôle et porte atteinte de façon disproportionnée au droit à la sécurité sociale garanti par l’article 23 de la Constitution.
En conclusion, elle écarte l’application de la disposition, mais ce avec une portée limitée, étant écarté le fait qu’il s’agit d’une condition indérogeable du droit aux allocations et qu’elle empêche le chômeur d’invoquer que les revenus sont inférieurs au plafond.