C.J.U.E., 18 janvier 2024, Aff. C – 631/22 (J.M.A.R. c/ CA NA NEGRETA SA), EU:C:2024:53
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, statuant dans le cadre du droit espagnol, la Cour de Justice confirme l’interprétation de l’article 5 de la Directive 2000/78 : l’employeur ne peut, en cas de handicap du travailleur le rendant suite à un accident du travail totalement et définitivement inapte à l’exécution des tâches pour lesquelles il a été engagé, mettre un terme à la relation de travail sans procéder à des (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Obligation pour l’employeur de réaffecter un travailleur avant de mettre un terme à la relation de travail en cas d’inaptitude définitive et totale à la fonction pour cause de handicap : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
17 avril -
La liberté de circulation des non-actifs est-elle effective ?
23 septembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 25 février 2016, Aff. n° C-299/14 (VESTISCHE ARBEIT JOBCENTER KREIS RECKLINGHAUSEN C/ GARCIA-NIETO ET ALII)
Terra Laboris
Par arrêt du 25 février 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne confirme la conformité au droit européen du refus de prestations d’assistance sociale dans les trois premiers mois du séjour d’un citoyen n’ayant pas le statut de travailleur (salarié ou non salarié).
Les faits
Une famille de ressortissants espagnols décide de s’installer (...) -
Accord-cadre européen sur le temps partiel : principes en cas de transformation d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein
18 novembre 2014Cour de Justice, 15 octobre 2014, Aff. C-221/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de justice d’ l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel par une juridiction italienne, rappelle les principes de l’accord-cadre européen sur le temps partiel ainsi que la compétence des Etats pour ce qui est de la mise en œuvre des principes et prescriptions minimales garanties par le droit de l’Union.
Les faits
Une employée au service du ministère de la justice italien exerce ses (...) -
Soins de santé transfrontaliers : notion de « personne assurée » au sens du droit européen
29 avril 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 28 octobre 2021, Aff. n° C-636/19 (Y c/ CENTRAAL ADMINISTRATIE KANTOOR), EU:C:2021:885
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 octobre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne examine la notion de « personne assurée » au sens du Règlement n° 883/2004 et de la Directive n° 2011/24/UE, s’agissant de vérifier si un titulaire d’une pension versée par un Etat membre alors qu’il réside dans un deuxième Etat membre peut obtenir le remboursement de soins de santé pour des (...) -
Perception d’une pension suite à une activité dans un autre Etat membre : sort fiscal en Belgique
29 juillet 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 14 mars 2019, Aff. n° C-174/18 (JACOB et LENNERTZ c/ ETAT BELGE)
Terra Laboris
Par arrêt du 14 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, qui répond à une question du Tribunal de première instance de Liège, conclut à la non-conformité des règles d’imposition belges relatives aux revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition, celles-ci pouvant avoir pour effet de priver des contribuables d’une partie du bénéfice (...) -
Carrière en Belgique et en tant que fonctionnaire européen : règles de cumul
10 mai 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 10 septembre 2015, Aff. n° C-408/14, WOJCIECHOWSKI c/ OFFICE NATIONAL DES PENSIONS
Terra Laboris
La Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé qu’une réglementation nationale ne peut avoir un effet dissuasif sur l’acceptation d’un emploi en tant que fonctionnaire européen. L’affaire est relative à la règle de l’unité de carrière et à la réduction de celle-ci conformément à l’A.R. n° 50 relatif aux pensions de retraite des travailleurs salariés.
Les faits
En mai (...) -
Les règles de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée et de la Charte des Droits fondamentaux rappelées par la Cour de Justice de l’Union Européenne
29 septembre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 5 février 2015, Aff. n° C-117/14 (GRIMA JANET NISTTAHUZ POCLAVA c/ JOSE MARIA ARIZA TOLEDANO)
Cour de Justice de l’Union européenne, 26 février 2015, Aff. n° C-238/14 (COMMISSION EUROPEENNE c/ GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG)
Cour de Justice de l’Union européenne, 9 juillet 2015, Aff. n° C-177/14 (REGOJO DANS c/ CONSEJO DE ESTADO)
La Cour de Justice a été amenée à rendre récemment trois arrêts à propos de l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 (...) -
Qu’entend-on par « matière civile et commerciale » au sens du Règlement n° 1215/2012 ?
30 août 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 28 février 2019, Aff. n° C-579/17 (BUAK BAUARBEITER-URLAUBS- U. ABFERTIGUNGSKASSE c/ GRADBENIŠTVO KORANA d.o.o.)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 février 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend les critères permettant de définir les matières entrant dans le champ d’application du Règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière (...) -
Directive n° 2004/38/CE : les ressources « suffisantes » pour ne pas tomber à charge de l’assistance sociale du pays d’accueil peuvent-elles viser le produit d’une activité exercée sans titre de séjour et sans permis de travail ?
15 avril 2020C.J.U.E., 2 octobre 2019, Aff. n° C-93/18 (BAJRATARI c/ SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT)
Directive n° 2004/38/CE : les ressources « suffisantes » pour ne pas tomber à charge de l’assistance sociale du pays d’accueil peuvent-elles viser le produit d’une activité exercée sans titre de séjour et sans permis de travail ?
Dans un arrêt du 2 octobre 2019, la Cour de Justice poursuit sa construction juridique de l’article 7, § 1er, sous b), de la Directive n° 2004/38/CE, en ce qu’il prévoit les (...) -
Règlements de coordination de sécurité sociale : obligations des Etats en matière de déclaration
23 septembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 3 mars 2016, Aff. n° C-12/14 (COMMISSION EUROPENNE c/ REPUBLIQUE DE MALTE)
Terra Laboris
Par arrêt du 3 mars 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne précise l’étendue des obligations des Etats membres en matière de déclaration au sens de l’article 9 du Règlement n° 883/2004 : dès lors qu’une législation n’a pas été déclarée par un Etat comme entrant dans le champ d’application de la coordination, un autre Etat n’est pas tenu de vérifier si tel est bien le cas. (...)