Cour européenne des Droits de l’Homme (1re Section), 26 avril 2018, Req. n° 48.921 (ČAKAREVIĆ c/ CROATIA)
Terra Laboris
Par arrêt du 26 avril 2018, la Cour européenne des Droits de l’Homme conclut à la violation de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne dans une affaire où est demandé le remboursement d’allocations de chômage indues (indu non contesté) dont le paiement trouve son origine dans une erreur de l’administration.
Les faits
La requérante est née en 1954 et (...)
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Cr.E.D.H.
Articles
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Demande de remboursement d’allocations sociales indues et notion de charge individuelle excessive
31 août 2018 -
L’utilisation à des fins privées d’un ordinateur mis à la disposition du travailleur à des fins professionnelles est-elle protégée par l’article 8 C.E.D.H. ?
22 février 2016Cour européenne des Droits de l’Homme, 4e Section, 12 janvier 2016, Req. 61.496/08 (BĂRBULESCU c/ ROUMANIE)
Terra Laboris
Le contexte du litige
L’employeur avait pris connaissance des communications effectuées par le travailleur via sa messagerie professionnelle (compte YAHOO créé à la demande de la société aux fins de répondre aux clients, le travailleur étant responsable des ventes). Il informa ensuite le travailleur de cette consultation, ce à quoi celui-ci répondit qu’il n’avait fait de sa (...) -
Lanceur d’alerte : un arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme
15 juin 2023Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), 14 février 2023, Req. n° 21.884/18 (HALET c/ LUXEMBOURG)
Terra Laboris
Dans un affaire luxembourgeoise, fort médiatisée à l’époque, un employé d’une société privée a transmis des documents confidentiels protégés par le secret professionnel à un journaliste. Il s’agissait de quatorze déclarations fiscales de sociétés clientes de son employeur, étant des sociétés multinationales connues du grand public, ainsi que de deux courriers d’accompagnement.
Dans (...) -
La réparation forfaitaire des dommages causés par un risque professionnel n’est pas source de discrimination au sens de la C.E.D.H.
31 mars 2017Cour européenne des Droits de l’Homme, 12 janvier 2017, Req. n° 74.734/14 (SAUMIER c/ FRANCE)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la Cour européenne des Droits de l’Homme rejette un recours introduit sur pied de l’article 14 de la Convention (combiné avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel), qui tendait à faire admettre l’existence d’une discrimination dans la réparation des dommages subis par les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle par rapport à la (...) -
Surveillance des communications électroniques d’un travailleur et article 8 de la C.E.D.H.
8 décembre 2017Cour européenne des Droits de l’Homme., 5 septembre 2017, BĂRBULESCU c. ROUMANIE, Req. n° 61.496/08
Terra Laboris
Par arrêt du 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé la décision définitive dans l’affaire opposant M. BĂRBULESCU à l’Etat de Roumanie, qui avait déjà fait l’objet d’un premier arrêt, rendu par la 4e section, en date du 12 janvier 2016.
Les rétroactes
L’employeur avait pris connaissance des communications du travailleur (responsable des (...) -
Lanceur d’alerte : un arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme
13 juin 2023Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), 14 février 2023, Req. n° 21.884/18 (HALET c/ LUXEMBOURG)
Terra Laboris
Dans un affaire luxembourgeoise, fort médiatisée à l’époque, un employé d’une société privée a transmis des documents confidentiels protégés par le secret professionnel à un journaliste. Il s’agissait de quatorze déclarations fiscales de sociétés clientes de son employeur, étant des sociétés multinationales connues du grand public, ainsi que de deux courriers d’accompagnement.
Dans (...)