C. const.

Articles

• Les délais de recours au sens de la Charte de l’assuré social incluent-ils les délais de prescription ?
  21 février 2022

  Cour constitutionnelle, 18 novembre 2021, n° 163/2021
  Terra Laboris
  La Cour affirme en conclusion que les questions préjudicielles posées n’appellent pas de réponse, mais l’enseignement de l’arrêt est important.
  Il était question de savoir, notamment, si les articles 7 et 14 de la Charte de l’assuré social, selon lesquels les assurés sociaux doivent recevoir une information quant aux possibilités de recours et aux formes et délais à respecter pour intenter un recours, à défaut de quoi, le délai de (...)

• Conditions de réparation à partir de 65 ans
  12 avril 2012

  Cour constitutionnelle, 9 février 2012, RG n° 5105, Arrêt n° 17/2012
  Terra Laboris asbl
  Dans un arrêt du 9 février 2012, la Cour constitutionnelle considère que l’article 35bis des lois coordonnées le 3 juin 1970 (avant la modification de la loi-programme du 23 décembre 2009) n’est pas source de discrimination.
  Les faits
  Un mineur, atteint de silicose est indemnisé par le Fonds des maladies professionnelles à concurrence de 35% (taux réparti den 25% d’incapacité physique et 10% de facteurs (...)

• Problématique de l’octroi de l’aide sociale aux ressortissants européens : relecture nécessaire de l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 à partir de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2014
  29 octobre 2015

  Cour constitutionnelle, 30 juin 2014, n° 95/2014
  Terra Laboris ASBL
  L’article 12 de la loi du 19 janvier 2012 a inséré dans la loi du 8 juillet 1976 un article 57quinquies. Selon cette disposition, le CPAS n’est pas tenu d’accorder une aide sociale ainsi qu’une aide médicale urgente aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et aux membres de leur famille pendant les trois premiers mois de séjour. L’aide sociale n’est également pas accordée aux ressortissants des Etats membres de (...)

• Indemnité en compensation du licenciement et rupture du contrat d’un commun accord
  29 novembre 2021

  C. const., 18 novembre 2021, n° 167/21
  Terra Laboris
  Le Tribunal du travail de Gand (division Alost) a posé, par jugement du 3 décembre 2020 (inédit), une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Il s’agissait d’un travailleur en service depuis le 1^er décembre 2008 dont le contrat de travail avait été résilié avec préavis à prester à partir du 22 mai 2019. Pendant cette période, il fut mis fin d’un commun accord au contrat de travail, le travailleur licencié ayant retrouvé un emploi. Se pose la (...)

• Les délais de recours au sens de la Charte de l’assuré social incluent-ils les délais de prescription ?
  28 décembre 2021

  Cour constitutionnelle, 18 novembre 2021, n° 163/2021
  Terra Laboris
  La Cour affirme en conclusion que les questions préjudicielles posées n’appellent pas de réponse, mais l’enseignement de l’arrêt est important.
  Il était question de savoir, notamment, si les articles 7 et 14 de la Charte de l’assuré social, selon lesquels les assurés sociaux doivent recevoir une information quant aux possibilités de recours et aux formes et délais à respecter pour intenter un recours, à défaut de quoi, le délai de (...)

• C. const., 17 juin 2021, n° 93/2021
  23 août 2021

  Articles 10 et 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et succession de contrats à durée déterminée et de remplacement
  C. const., 17 juin 2021, n° 93/2021
  La Cour constitutionnelle a été interrogée par la Cour du travail de Gand, division Bruges par arrêt du 28 septembre 2020 dans les termes suivants :
  « Les articles 10 et 11ter, § 1^er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les (...)

• Accident du travail : la Cour constitutionnelle se prononce sur la limitation de l’aide de tiers à l’incapacité permanente
  27 octobre 2014

  Cour constitutionnelle, 19 septembre 2014, n° 121/2014
  TERRA LABORIS ASBL
  Dans un jugement du 24 juin 2013 (précédemment commenté), le Tribunal du travail de Bruges avait posé à la Cour constitutionnelle la question de savoir si la limitation de l’aide de tiers à la période d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail était compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
  Les faits
  Une travailleuse est victime d’un accident du travail en 2002. Elle connaîtra une période (...)

• L’exigence de l’énonciation précise des griefs dans l’acte d’appel d’un assuré social viole-t-elle les articles 10 et 11 de la constitution ?
  3 juillet 2014

  Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009, n° 51/2009 Terra Laboris Asbl
  Dans un arrêt du 11 mars 2009, la Cour Constitutionnelle a jugé que l’article 1057 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la constitution en ce qu’il peut aboutir à faire déclarer irrecevable l’appel introduit par un assuré social pour le seul motif qu’il n’a pas détaillé les griefs qu’il fait valoir à l’égard du jugement dont appel.
  Les faits et la procédure antérieure
  Monsieur B. a interjeté appel d’un jugement prononcé (...)