C.E.

Articles

• Audition préalable au licenciement d’un contractuel du secteur public : un arrêt du Conseil d’Etat
  21 mars 2017

  Conseil d’Etat, 27 septembre 2016, n° 235.871
  Terra Laboris
  Par arrêt du 27 septembre 2016, le Conseil d’Etat confirme l’absence d’obligation d’audition préalable au licenciement du contractuel du secteur public, renvoyant à l’arrêt de la Cour de cassation sur la question du 12 octobre 2015.
  Les faits
  Un agent d’une société intercommunale (SCRL) est convoqué en vue d’une audition. Le motif de celle-ci n’est pas précisé. Il ne se présente pas, n’ayant d’ailleurs pas réceptionné l’avis de passage. Il est (...)

• L’obligation de prévoir des aménagements raisonnables en cas de handicap inclut-elle celle de réaffecter le travailleur à une autre fonction ?
  26 février 2021

  Conseil d’Etat, 30 juin 2020, n° 247.959
  Terra Laboris
  Par arrêt du 30 juin 2020, le Conseil d’Etat interroge la Cour de Justice de l’Union européenne à propos de l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables en cas de handicap : dès lors que, du fait du handicap, le travailleur n’est plus à même d’exercer la fonction qu’il occupait précédemment, doit-il être réaffecté à une autre fonction ?
  Les faits
  Un agent de maintenance d’Infrabel a été reconnu handicapé en juin 2018, suite à un problème (...)

• L’employeur doit-il se conformer à une décision de justice lui enjoignant de réintégrer un travailleur irrégulièrement licencié ?
  9 mai 2014

  Cour européenne des Droits de l’Homme (3^e section), 9 décembre 2008, requête n° 6.580/03, affaire CIOCAN et autres c. Roumanie
  TERRA LABORIS ASBL - Alain VERMOTE
  La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée sur la question de l’effectivité des décisions de justice ordonnant la réintégration de travailleurs dont le licenciement a été annulé pour illégalité. Dans cette affaire, qui a abouti à la condamnation de l’Etat roumain, la réintégration des travailleurs n’est intervenue qu à la suite d’une (...)

• Absence de motivation du licenciement : violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
  27 décembre 2012

  Cour Européenne des droits de l’Homme, 10 juillet 2012, Arrêt N° 19.554/11
  Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme accueille un recours introduit sur pied de l’article 6 de la Convention contre un licenciement non motivé : celui-ci ne permet pas de saisir valablement le juge d’une contestation.
  Les faits
  Une fonctionnaire hongroise est licenciée le 27 septembre 2010. Son licenciement n’est pas motivé. L’intéressée n’introduit pas de procédure devant les (...)

• Audition préalable au licenciement d’un contractuel du secteur public : un arrêt du Conseil d’Etat
  27 janvier 2017

  Conseil d’Etat, 27 septembre 2016, n° 235.871
  Terra Laboris Par arrêt du 27 septembre 2016, le Conseil d’Etat confirme l’absence d’obligation d’audition préalable au licenciement du contractuel du secteur public, renvoyant à l’arrêt de la Cour de cassation sur la question du 12 octobre 2015.
  Les faits
  Un agent d’une société intercommunale (SCRL) est convoqué en vue d’une audition. Le motif de celle-ci n’est pas précisé. Il ne se présente pas, n’ayant d’ailleurs pas réceptionné l’avis de passage. Il (...)

• Principe fondamental de toute société démocratique
  15 juin 2009

  Cour Européenne des Droits de l’Homme – 1^re section – Arrêt du 8 janvier 2009
  TERRA LABORIS ASBL – Pascal HUBAIN
  Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la publicité des débats judiciaires est un principe fondamental de toute société démocratique et rappelle le droit du justiciable à être entendu publiquement devant au moins une instance. La Cour souligne en l’espèce que, étant donné le caractère non exclusivement juridique ou technique de la question de la (...)

• Règlement administratif de l’accident du travail : retour à la case-départ
  30 mai 2017

  Conseil d’Etat, VI^e ch., 16 février 2017, n° 237.391
  Terra Laboris
  Dans un arrêt du 16 février 2017, le Conseil d’Etat annule les deux arrêtés royaux du 17 février 2014 qui avaient modifié les procédures de conciliation médicale et d’entérinement des accords-indemnités en accidents du travail.
  Objet du litige
  L’Union professionnelle des entreprises d’assurances, Assuralia, a poursuivi l’annulation de deux arrêtés royaux, étant d’une part celui du 17 juillet 2014 modifiant l’arrêté royal du 10 décembre (...)