Terralaboris asbl

Chômage : l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991, qui impose au chômeur de déclarer préalablement le fait que le conjoint bénéficie de revenus professionnels, est contraire à l'article 23 de la Constitution

2026-10-28T15:07:53Z

C. trav. Bruxelles, 23 février 2026, R.G. 2018/AB/665
Résumé introductif
Les conditions de l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 sont cumulatives. Dès lors, même si les revenus professionnels du conjoint n'atteignent pas le plafond empêchant leur cumul avec l'octroi des allocations de chômage au taux avec famille à charge, l'absence de déclaration interdit au bénéficiaire d'allocations d'avoir cette qualité. Cette disposition est écartée par la Cour du travail de (…)

- Conjoint cohabitant - revenus / C. trav.

Règlement européen n° 883/2004 : calcul des allocations de chômage en cas de prestations accomplies dans plusieurs États membres

2026-10-28T14:59:03Z

C.J.U.E., 23 avril 2026, Aff. C-116/25 (TS.E.S. c/ DIREKTOR NA TERITORIALNO PODELENIE NA NATSIONALNIA OSIGURITELEN INSTITUT – BLAGOEVGRAD), EU :C :2026 :336
Résumé introductif
En vertu de l'article 62, § 3 du règlement n° 883/2004, l'institution compétente de l'État membre du dernier emploi doit pour déterminer le montant de l'allocation de chômage prendre en compte exclusivement le salaire perçu au titre de la dernière activité exercée. Cette précision ne vaut pas pour l'institution du (…)

- Chômage / C.J.U.E.

Règlement européen n° 883/2004 : calcul des allocations de chômage en cas de prestations accomplies dans plusieurs États membres

2026-10-28T14:52:42Z

- Rémunération de référence / C.J.U.E.

Conditions d'indemnisation de l'état antérieur en maladie professionnelle

2026-10-28T14:44:13Z

C. trav. Liège (div. Liège), 14 janvier 2026, R.G. 2025/AL/438
Résumé introductif
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, en présence d'un état antérieur à une maladie professionnelle, la Cour du travail de Liège rappelle le principe de la globalisation de l'indemnisation en matière de risque professionnel, renvoyant à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle en matière d'accident du travail. Si la maladie professionnelle a aggravé d'une façon définitive un état (…)

- a. Principes / C. trav.

Personnel de l'enseignement subsidié en Communauté française : règles d'indemnisation des séquelles d'un accident du travail

2026-10-28T14:39:24Z

C. trav. Liège (div. Liège), 30 janvier 2026, R.G. 2024/AM/647
Résumé introductif
Les Communautés ne peuvent être condamnées au paiement de la rente d'accident du travail (ainsi qu'aux intérêts et frais médicaux), leur rôle se limitant à la rédaction de la décision de l'autorité, celle-ci devant être transmise au débiteur en vue de la mise en paiement. Sur l'indexation de la rente, l'arrêt rappelle qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1967, celle-ci n'est pas indexée en cas (…)

- Secteur public / C. trav.

Personnel de l'enseignement subsidié en Communauté française : règles d'indemnisation des séquelles d'un accident du travail

2026-10-28T14:32:34Z

- Rentes moins de 16% : rattrapage désindexation rémunération de base / C. trav.

AMI : l'existence d'une cohabitation non déclarée peut résulter de l'absence de toute occupation du domicile

2026-10-15T12:51:13Z

Cass., 4 mai 2026, S.25.0008.N
Résumé introductif
La Cour du travail d'Anvers ayant conclu à l'existence d'une cohabitation non déclarée, sur la base de toute une série d'indices concordants démontrant l'absence d'occupation réelle du domicile, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi qui faisait valoir que pour retenir la cohabitation à une autre adresse, il faut, pour ce, prouver à celle-ci l'existence d'un ménage au sens légal.
Dispositions légales Loi relative à l'assurance (…)

- Cohabitant / Cass.

Allocations d'insertion : l'abaissement de l'âge de 30 à 25 ans est une violation du principe de standstill

2026-10-15T12:45:50Z

C. trav. Liège (div. Liège), Chbre2-J, 26 janvier 2026, R.G. 2025/AL/146
Résumé introductif
La modification de la réglementation chômage par l'arrêté royal du 30 décembre 2014, qui a abaissé la limite d'âge pour l'admissibilité aux allocations d'insertion (l'âge passant de 30 à 25 ans) enfreint l'article 23 de la Constitution. Si la mesure répond à des motifs d'intérêt général, son caractère approprié et nécessaire n'est pas établi, le recul de la protection sociale étant avéré. (…)

- Abaissement de l'âge / C. trav.

Limitation dans le temps des allocations d'insertion : confrontation au principe du standstill pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus

2026-10-15T12:33:38Z

C. trav. Liège (div. Liège), 7 janvier 2026, R.G. 2025/AL/117
Résumé introductif
La limitation des allocations d'insertion dans le temps, introduite par un arrêté royal du 8 décembre 2011 et ayant appris effet au 1er janvier 2015 (sauf prolongations dans des cas particuliers), répond à motif d'intérêt général. La mesure n'est cependant pas appropriée ni nécessaire pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus, s'agissant particulièrement de l'objectif de relance de l'emploi des jeunes et de (…)

- Fin de droit / C. trav.

Règles spécifiques pour la prescription d'une récupération d'allocations de chômage : un arrêt exemplaire de la Cour du travail de Liège

2026-10-15T12:22:53Z

C. trav. Liège (div. Liège), 13 janvier 2026, R.G. 2025/AL/267
Résumé introductif
Une décision de révision de l'ONEm peut intervenir avec ou sans effet rétroactif. Une décision de révision n'a d'effet que pour autant que la prescription ne soit pas acquise. Lorsque la révision entraîne une récupération des allocations, il faut appliquer la prescription de trois ans de l'arrêté-loi du 29 décembre 1944, le délai prenant cours le premier jour du trimestre civil suivant celui du paiement. (…)

- Délai / C. trav.