Terralaboris asbl

Pensions complémentaires : conséquences de l'absence de mesures transitoires de la loi du 18 décembre 2015

2026-06-13T08:12:23Z

Cour du travail de Bruxelles, 8 octobre 2025, R.G. 2024/AB/139
Terra Laboris
Résumé introductif
Avant la loi du 18 décembre 2015, les travailleurs salariés accédant à la pension pension légale pouvaient conserver le bénéfice de l'assurance pension complémentaire jusqu'à l'âge de 65 ans.
Actuellement, les assurances doivent être liquidées au moment de la mise à la pension du travailleur salarié.
L'absence de mesures transitoires pour les travailleurs qui étaient à la veille de prendre leur pension légale (...)

- Pension complémentaire / C. trav.

Accident du travail dans le secteur public : juridiction compétente pour statuer sur les absences après consolidation

2026-06-13T07:57:12Z

Cour du travail de Bruxelles, 15 octobre 2025, R.G. 2024/AB/105
Terra Laboris
Résumé introductif
Dans le secteur public, la question de savoir si des absences après la date de consolidation sont dues à l'accident du travail doit être examinée dans le cadre du décret du 5 juillet 2000.
Celui-ci ne vise pas à indemniser la victime des conséquences de l'accident mais à déterminer si ces absences doivent ou non être imputées à l'accident du travail, auquel cas elles peuvent être indemnisées sans limite (...)

- Absences en lien causal avec l'accident / C. trav.

Faute d'une caisse d'assurances sociales : conséquences sur la solidarité légale

2026-06-13T07:42:55Z

Cour du travail de Bruxelles, 10 octobre 2025, R.G. 2024/AB/316
Terra Laboris
Résumé introductif
Le mécanisme de la solidarité légale, qui implique que les cotisations sociales d'un administrateur de société restées impayées soient mises à charge de la société elle-même peut être tenu en échec en cas de faute de la caisse d'assurances sociales.
Constitue une telle faute la non-réponse à un notaire, lors d'une liquidation d'actifs, quant à l'existence de dettes sociales dans le chef de l'administrateur – (...)

- Responsabilité solidaire des personnes morales / C. trav.

Délai de paiement des cotisations sociales en cas de reconnaissance du droit d'un travailleur à l'assujettissement à la sécurité sociale

2026-06-13T07:39:39Z

Cour de cassation, 8 décembre 2025, n° S.09.0032.F
Terra Laboris
Résumé introductif
En vertu de l'article 42, alinéa 1^er, de la loi du 27 juin 1969, les créances de l'O.N.S.S. à charge des employeurs se prescrivent par trois ans à partir de leur date d'exigibilité.
Dès lors que la prescription est acquise, les faits qui se produisent après l'expiration du délai ne font pas renaître l'action.
Ainsi, si ultérieurement le travailleur agit à l'égard de l'O.N.S.S. en reconnaissance de son droit subjectif à (...)

- Prescription / Cass.

Chômage temporaire et égalité de traitement

2026-06-13T07:33:49Z

Cour du travail de Bruxelles, 27 novembre 2025, R.G. 2024/AB/566
Terra Laboris
Résumé introductif
La version applicable au litige de l'article 42bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, qui ne prévoit pas la dispense de stage en cas de chômage temporaire en raison d'un manque de travail pour raisons économiques, viole les articles 10 et 11 de la Constitution et ne peut donc être appliquée par les cours et tribunaux.
Dispositions légales Constitution – articles 10 et 11, Arrêté royal du 25 (...)

- Stage / C. trav.

Octroi des allocations de chômage à titre provisoire et obligation d'introduire une action judiciaire

2026-06-13T07:29:49Z

Cour du travail de Bruxelles, 27 novembre 2025, R.G. 2024/AB/433
Terra Laboris
Résumé introductif
L'octroi des allocations de chômage provisoires est subordonné à l'obligation pour le travailleur d'introduire une action contre son ex-employeur en paiement de l'indemnité compensatoire de préavis.
La réglementation n'impose pas au chômeur d'obtenir gain de cause dans cette action mais uniquement de faire toutes les démarches utiles.
L'irrecevabilité du recours n'implique pas une privation volontaire de (...)

- Exigence d'une procédure contre l'employeur / C. trav.

Titulaires d'un diplôme d'infirmier d'un autre État membre : légalité de l'obligation d'obtenir le visa du SPF Santé publique

2026-06-13T07:17:50Z

Cour du travail de Mons, 1^er octobre 2025, R.G. 2024/AM/253
Terra Laboris
Résumé introductif
L'obligation pour les titulaires d'un diplôme d'infirmier d'un établissement d'un autre État membre de l'Union européenne d'obtenir le visa du SPF Santé publique constitue une différence de traitement par rapport aux infirmiers dont le diplôme est délivré par un établissement belge.
Cette différence de traitement est justifiée par des considérations objectives d'intérêt général et proportionnée à l'objectif (...)

- Exercice d'une profession spécifique / C. trav.

Discrimination sur la base de l'origine nationale : un jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles

2026-06-13T06:51:00Z

Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 5 janvier 2026, R.G. 24/2.951/A
Terra Laboris
Résumé introductif
Dès lors que la décision de licencier est prise eu égard à l'origine ethnique du travailleur, il y a distinction directe prohibée par la loi du 30 juillet 1981 visant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.
Celle-ci s'applique aux relations de travail, en ce compris àla rupture du contrat, les critères protégés étant la nationalité, la prétendue race, la couleur (...)

- Origine / Nationalité / Trib. trav.

Effets de l'irrégularité de la preuve : position de la Cour de cassation

2026-06-08T13:45:58Z

Cass., 24 novembre 2025, S.23.0020.F
Résumé introductif
Une preuve irrégulière ne peut être écartée d'office.
Le juge est à cet égard tenu - sans que ceci ne soit limitatif - de rechercher la manière dont la preuve a été obtenue, les circonstances dans lesquelles l'illégalité a été commise et sa gravité, de même la mesure dans laquelle il est porté atteinte au droit de la partie adverse, ainsi que l'attitude de celle-ci et enfin il doit tenir compte du droit à la preuve de la partie qui l'utilise.
Ainsi, (...)

- Rapport de détective privé / Constat d'huissier / Cass.

Délai pour introduire une action judiciaire en droit du travail : petit rappel utile des règles applicables

2026-06-08T13:40:49Z

C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2025, R.G. 2024/AB/355
Résumé introductif
En droit du travail, le délai de prescription d'un an débute le jour qui suit la fin du contrat et se termine le jour du terme. Lorsque celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il n'est pas reporté au jour ouvrable suivant.
L'action de l'employeur en dommages et intérêts suite à des dommages causés au véhicule de l'entreprise est une action née du contrat et soumise à la prescription annale.
Dispositions légales Loi (...)

- Dommages et intérêts / C. trav.