Terralaboris asbl

Demande de réduction de prestations : gare au formulaire !

2026-09-16T07:54:10Z

Terra Laboris
Résumé introductif
La réduction du temps de travail avec octroi des allocations peut intervenir dans le cadre de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi des allocations d'interruption ou dans celui de la CCT n° 103, qui instaure également un droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière avec motif. La procédure administrative recourt à divers formulaires, qui peuvent induire l'assuré social en erreur et la Cour du travail de Bruxelles (…)

- Introduction de la demande / C. trav.

AMI : questions de pension alimentaire et récupération d'indu

2026-09-16T06:50:00Z

Terra Laboris
Résumé introductif
L'action en paiement de prestations de l'assurance indemnités se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel les indemnités se rapportent. Dès lors qu'est payée une contribution alimentaire (paiement effectif) de 111,55 € par mois, le débiteur peut bénéficier du taux d'isolé avec charge de famille. La poursuite du paiement d'une part contributive –même effectué de bonne foi – alors que le bénéficiaire n'est plus dans les conditions (en (…)

- Personne à charge / C. trav.

Droit de l'union européenne : exigence d'une égalité de traitement en matière d'allocations familiales

2026-09-15T14:50:42Z

C.J.U.E., 16 avril 2026, Aff. n° 642/24 (COMMISSION EUROPEENNE c/ REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), C:EU:2026:303
Résumé introductif
L'égalité de traitement garantie par l'article 45 TFUE, reprise dans les règlements de coordination de sécurité sociale et dans celui relatif à la libre circulation des travailleurs doit être assurée par les États dans les domaines de la sécurité sociale.
Une allocation familiale ne peut être modulée en fonction du lieu de résidence d'un enfant dans un (…)

- Allocations familiales / C.J.U.E.

Secteur AMI : récupération d'indemnités en cas de manœuvres frauduleuses

2026-09-15T07:14:31Z

Terra Laboris
Résumé introductif
La récupération d'indû, en cas de manœuvres frauduleuses, peut porter, en application de l'article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale sur toute la période pendant laquelle les indemnités à récupérer ont été versées. Cette solution, retenue par la Cour du travail de Liège suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025 concerne une hypothèse où cette période est inférieure à 5 ans. En l'espèce, les effets de l'application de (…)

- Manœuvres frauduleuses / C. trav.

Trop-perçu au titre d'indemnités de mutuelle : conditions de la rétroactivité de la récupération

2026-09-15T06:57:00Z

Terra Laboris
Résumé introductif
Dès lors que l'institution de sécurité sociale entend obtenir que la récupération d'un indu intervienne avec effet rétroactif, dès lors qu'il est le fruit d'une erreur de sa part mais que l'assuré social savait ou devait savoir qu'il ne pouvait en bénéficier, elle a la charge de la preuve de cette condition.
La seule circonstance que l'assuré a perçu une indemnité élevée, voire supérieure à sa rémunération de référence, ne suffit pas pour conclure que (…)

- A.M.I. / C. trav.

Appréciation de la légalité d'une mutation disciplinaire

2026-09-15T06:41:00Z

Terra Laboris
Résumé introductif
Une mutation est à distinguer d'une rétrogradation avec attribution d'une fonction inférieure et réduction de la rémunération.
Lorsqu'elle intervient à titre disciplinaire, le juge peut en interroger la légalité et apprécier son caractère raisonnable et proportionné.
S'agissant en l'espèce d'un représentant syndical, l'examen se fait également eu égard à une éventuelle entrave à sa liberté dans l'exercice de son mandat.
Dispositions légales Code du (…)

- Sanctions disciplinaires / C. trav.

Droit de l'Union européenne : exigence d'une égalité de traitement en matière d'allocations familiales

2026-09-14T11:55:00Z

Terra Laboris
Résumé introductif
L'égalité de traitement garantie par l'article 45 TFUE, reprise dans les règlements de coordination de sécurité sociale et dans celui relatif à la libre circulation des travailleurs doit être assurée par les États dans les domaines de la sécurité sociale.
Une allocation familiale ne peut être modulée en fonction du lieu de résidence d'un enfant dans un autre État membre, s'agissant d'une distinction susceptible d'affecter plus particulièrement les (…)

- Allocations familiales / C.J.U.E.

Un licenciement décidé de manière précipitée peut donner lieu au paiement de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable

2026-09-14T10:30:00Z

Terra Laboris
Résumé introductif
Un licenciement intervenu lors de la mise en place d'un nouveau management, et ce sens donner à un employé de réelles chances de démontrer ses capacités à continuer ses fonctions, est disproportionné, ne pouvant être décidé par un employeur normal et raisonnable. L'article 1.9 du nouveau Code civil contient une présomption de bonne foi. Il appartient dès lors à l'employeur qui entend la renverser d'établir la mauvaise foi certaine.
Source
Dispositions (…)

- Proportionnalité / Trib. trav.

Une proposition de rupture d'un commun accord (refusée par le travailleur) ne prive pas l'employeur de la faculté de licencier pour motif grave

2026-09-14T10:26:00Z

Terra Laboris
Résumé introductif
Dès lors que dans un premier temps une convention de rupture d'un commun accord a été proposée et refusée, ceci ne contredit en rien la gravité de la faute et son caractère de motif grave. Un mail n'est pas une attestation conforme aux articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire. Il ne s'agit pas d'une déclaration d'une personne clairement identifiée ayant rédigé un témoignage manuscrit et reconnaissant expressément qu'elle sait que son attestation sera (…)

- Attitude de l'employeur / C. trav.

Convention de rupture de contrat d'un commun accord : conditions d'un vice de consentement

2026-09-14T10:20:00Z

Terra Laboris
Résumé introductif
Une convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord ne peut être annulée que si le travailleur (qui postule cette annulation) apporte la preuve d'un vice de consentement. Cette preuve doit être conforme aux règles générales du nouveau Code civil en matière de charge de la preuve, étant que celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou les faits qui la fondent. À défaut, le vice de consentement, (…)

- Consentement / C. trav.