Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2013, R.G. 2012/AB/392 (PDF - 371.7 ko)

  (Décision commentée)
  Déclaration préalable – article 45bis de l’arrêté royal

• C. trav. Bruxelles, 19 avril 2012, R.G. 2010/AB/1.208 (PDF - 215.9 ko)

  (Décision commentée)
  Trésorière d’ASBL – preuve de la gratuité du mandat

• C. trav. Bruxelles, 1^er juin 2011, R.G. 2009/AB/52.079 (PDF - 309.4 ko)

  (Décision commentée)
  Activité au sein d’une asbl - activité très limitée - mandat exercé en dehors de tout but de lucre

• C. trav. Liège, sect. Namur, 3 mai 2011, R.G. 2010/AN/63 (PDF - 175.9 ko)

  (Décision commentée)
  Mandat et exercice d’une activité accessoire à celui-ci – obligations du chômeur

• C. trav. Bruxelles, 29 avril 2009, R.G. 50.668 (PDF - 743.7 ko)

  (Décision commentée)
  Le mandat de Président d’une A.S.B.L. est une activité pour son propre compte, qui, cependant, peut être considérée comme limitée à la gestion normale des biens propres (en application de l’article 45, dernier alinéa)

• C. trav. Liège, sect. Namur, 18 mars 2008, R.G. 8.424/2007 (PDF - 337.1 ko)

  (Décision commentée)
  Travail pour son compte propre : Président d’A.S.B.L. (absence de déclaration) - incidence de l’illégalité des A.R.

Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 25 novembre 2020, R.G. 20/976/A (PDF - 750.4 ko)

  Contrairement au mandat au sein d’une société commerciale, qui est une activité exercée pour compte propre, le mandat dans une A.S.B.L. ne l’est pas, les administrateurs n’étant pas soumis à l’impôt des sociétés, pour autant que leurs activités ne soient pas en contradiction avec leur forme juridique. Le mandat exercé dans une A.S.B.L. doit en principe être considéré comme une activité pour compte de tiers. Celle-ci est présumée, en vertu de l’article 45, alinéa 1^er, 2°, de l’arrêté royal, avoir procuré une rémunération ou un avantage matériel à celui qui l’exerce. Cette présomption peut être renversée en démontrant la gratuité totale de l’activité et l’absence de rémunération ou d’avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance ou à celle de sa famille. Par ailleurs, bien que le texte légal ne soit pas explicite sur ce point, l’administrateur ou le mandataire d’un organisme sans but lucratif qui exerce gratuitement son mandat est considéré comme un volontaire. Cette interprétation a été unanimement confirmée par la Commission des affaires sociales de la Chambre. Une activité pour compte de tiers dont la gratuité est démontrée et qui, par conséquent, n’est pas une activité interdite au sens de l’article 45, alinéa 1^er, 2°, ne doit pas satisfaire aux conditions de l’article 45bis. En conséquence, si l’intéressé n’a pas fait la déclaration prévue à cette disposition, il peut démontrer que l’activité exercée n’est pas une activité au sens des articles 44 et 45 de l’arrêté royal.

• Trib. trav. fr. Bruxelles, 4 septembre 2020, R.G. 18/5.422/A et 18/5.423/A (PDF - 1 Mo)

  (Décision commentée)
  Un mandat dans une A.S.B.L. n’est pas une activité pour compte propre, dans la mesure où les activités visées ne sont pas en contradiction avec la forme juridique de l’association. Cette activité est considérée comme activité pour compte de tiers et celle-ci est présumée avoir procuré une rémunération ou un avantage matériel. Cette présomption peut cependant être renversée en démontrant la gratuité et l’absence de rémunération ou d’avantage matériel de nature à contribuer à la subsistance du chômeur ou à celle de sa famille.
  Le mandat au sein d’une société est par contre une activité pour compte propre, et ce même si elle ne procure pas de revenus (ceci n’étant pas de nature à établir l’absence de but lucratif). Elle n’est pas considérée comme limitée à la gestion normale de biens propres. Ce mandat, même non rémunéré, est une activité économique non compatible avec les allocations de chômage, dans la mesure où la société poursuit un but de lucre. Cependant, le chômeur peut ici encore établir l’absence d’activité réelle de la société, qui fait que lui-même n’en avait pas non plus.

• Trib. trav. fr. Bruxelles, 17 décembre 2018, R.G. 16/6.423/A (PDF - 896.9 ko)

  (Décision commentée)
  Dès lors que l’ONEm entend établir que le chômeur exerce une activité pendant son chômage (gestion d’un club sportif en l’occurrence), il doit démontrer que sont réunies les conditions pour l’existence d’une activité incompatible avec l’octroi des allocations.
  Si, dans le cas d’une activité effectuée pour compte propre, le fait de percevoir ou non une rémunération n’est pas le critère légal permettant de déterminer si celle-ci peut être considérée comme travail au sens de l’article 44, ce critère ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une activité effectuée pour compte de tiers, celle-ci étant considérée comme un travail si elle procure une rémunération ou un avantage matériel au chômeur.
  Le tribunal s’est dès lors attaché à la recherche de l’existence d’une rémunération ou d’un avantage matériel et a procédé à cet égard à l’examen des extraits de compte que l’intéressée avait déposés.