Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 12 juin 2015, R.G. 2014/AB/180 (NL) (PDF - 488.7 ko)

  (Décision commentée)
  Le travailleur qui entend faire valoir le caractère discriminatoire de son licenciement doit avancer des faits suffisamment forts et pertinents. Il doit apporter des éléments permettant de faire présumer l’existence d’une discrimination, à savoir qu’il a été traité différemment que d’autres personnes dans une situation similaire. Ce n’est qu’une fois ceux-ci établis que l’employeur doit prouver qu’il n’a pas eu un comportement discriminatoire. Un licenciement non discriminatoire peut cependant être abusif au sens de la théorie générale de l’abus de droit, la preuve à rapporter dans cette hypothèse suivant des règles distinctes.

• C. trav. Bruxelles, 14 janvier 2015, R.G. 2011/AB/634 (PDF - 373.3 ko)

  Si en cas de licenciement multiple les modalités ne doivent pas être identiques, elles ne peuvent cependant être exclues du champ d’application de la loi dès lors qu’elles laissent apparaître, dans des situations sinon identiques en tout cas comparables, des différences de traitement fondées, notamment, sur l’âge, le sexe, la couleur de peau, le handicap ou l’appartenance à un mouvement religieux, idéologique ou syndical.

• C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2012, R.G. 2011/AB/613 (PDF - 992.2 ko)

  (Décision commentée)
  Conditions de licenciement – prestation du préavis