Documents joints :

Cass.

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• Cass., 16 septembre 2013, n° C.12.0032.F (PDF - 50.9 ko)

  Mise en état 747 CJ - introduction d’une demande par les dernières conclusions prévues au calendrier de procédure - pas nécessairement déloyauté

• Cass., 8 mars 2013, n° C.11.0477.N (PDF - 14.9 ko)

  Demande figurant dans des conclusions antérieures non reprise dans les dernières conclusions – partie censée se désister de celle-ci

• Cass., 29 mars 2012, n° C.11.0472.N (PDF - 126.6 ko)

  Conclusions de synthèse – art. 748bis C.J. – remplacent les conclusions antérieures et même l’acte introductif – absence de reprise dans les dernières conclusions de la demande d’exécution provisoire

C. trav.

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• C. trav. Mons, 10 février 2021, R.G. 2019/AM/349 (PDF - 869.7 ko)

  L’article 747, § 2, du Code judiciaire ne tend pas à priver nécessairement la partie qui néglige de déposer des conclusions dans le délai prévu à cette fin du droit de conclure au cours du délai prévu pour les conclusions en réponse. La Cour précise toutefois qu’il incombe au juge de sanctionner toute manœuvre de procédure déloyale en écartant des conclusions additionnelles non précédées de conclusions principales qui manifesteraient une telle manœuvre. Dans la jurisprudence de la Cour de cassation (avec renvoi à son arrêt du 28 avril 2011, n° C.09.0396.F), la Cour rattache la déloyauté à une violation des droits de défense, justifiant alors l’écartement des conclusions sur le fondement de ce principe général de droit.

• C. trav. Bruxelles, 8 décembre 2014, R.G. 2014/AB/587 (PDF - 206 ko)

  Conclusions de synthèse – art. 748bis C.J. – remplacent les conclusions antérieures et même l’acte introductif – renvoi aux arrêts de la Cour de cassation du 29 mars 2012 et 8 mars 2013