Terralaboris asbl

Mise en état

Cass., 16 septembre 2013, n° C.12.0032.F (PDF - 50.9 ko)

Mise en état 747 CJ - introduction d’une demande par les dernières conclusions prévues au calendrier de procédure - pas nécessairement déloyauté
Cass., 8 mars 2013, n° C.11.0477.N (PDF - 14.9 ko)

Demande figurant dans des conclusions antérieures non reprise dans les dernières conclusions – partie censée se désister de celle-ci
Cass., 29 mars 2012, n° C.11.0472.N (PDF - 126.6 ko)

Conclusions de synthèse – art. 748bis C.J. – remplacent les conclusions antérieures et même l’acte introductif – absence de reprise dans les dernières conclusions de la demande d’exécution provisoire

C. trav. Bruxelles, 8 décembre 2014, R.G. 2014/AB/587 (PDF - 206 ko)

Conclusions de synthèse – art. 748bis C.J. – remplacent les conclusions antérieures et même l’acte introductif – renvoi aux arrêts de la Cour de cassation du 29 mars 2012 et 8 mars 2013