Terralaboris asbl

A.R. 13/07/1970


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Pour le personnel soumis à l’A.R. du 13 juillet 1970, la rémunération annuelle à prendre en considération pour la fixation du montant de rentes en cas d’incapacité permanente ou de décès est définie à l’article 18, qui vise tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire acquis par la victime au moment de l’accident, augmenté des allocations et indemnités ne couvrant pas des charges réelles et dues en raison du contrat ou du statut. L’indemnisation des dommages causés par l’accident est forfaitaire. Le forfait est néanmoins individualisé dans une certaine mesure par le recours à la notion de rémunération annuelle, qui vise à tenir compte de la perte de revenu professionnel de celle-ci. Dans cette optique, le remboursement des frais exposés par le travailleur en raison des conditions et des circonstances de travail qui lui sont imposées et qui sont à charge de l’employeur ne fait pas partie de la rémunération ; il couvre des charges réelles au sens de l’article 18. En revanche, les allocations et indemnités qui, ne couvrant pas de charges réelles liées au travail, procurent un enrichissement au travailleur font partie de la rémunération. En l’espèce, la contribution du C.P.A.S. dans les chèques-repas ne couvrait pas des charges réelles, les chèques pouvant, sans autre indication donnée en sens contraire, être utilisés pour contribuer aux dépenses du ménage.

  • (Décision commentée)
    Il faut interpréter l’article 18 de l’A.R. du 13 juillet 1970 en ce sens que la rémunération annuelle à prendre en considération ne doit pas être adaptée au coût de la vie. Il s’agit de retenir la rémunération non indexée (« désindexée »), c’est-à-dire de ne pas tenir compte de l’incidence de son adaptation à l’indice-pivot. La cohérence exige qu’à la désindexation de la rémunération de base réponde l’indexation de la rente jusqu’à la date de l’accident. Ce mécanisme permet dans la mesure où la rémunération de base d’une part et la rente d’autre part évoluent sur la base du même indice-pivot et dans des sens opposés, que la désindexation de la rémunération soit neutralisée par l’indexation de la rente.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ne prévoit pas, pour la rémunération de base relative à l’incapacité permanente, de « désindexation ». Il ne faut dès lors pas tenir compte du traitement désindexé, étant le traitement barémique à l’indice-pivot de 138,01, mais du traitement réellement perçu (avec renvoi à deux arrêts de la Cour de cassation : Cass., 4 septembre 1989 (Pas., 1990, I, 1) et Cass.,12 février 2007 (n° S.05.0121.F)).


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