Terralaboris asbl

A.R. 30/03/2001


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Les membres des services de police ont droit au bénéfice de l’entièreté de leur traitement pendant la période d’incapacité temporaire de travail en raison d’un accident du travail. La notion de rémunération est précisée à l’arrêté royal du 30 mars 2001 (PJPol). Les allocations pour personnel contactable et appelable n’entrent pas dans cette définition au sens du statut et sont exclues de la rémunération de référence dans la Circulaire GPI 36 relative à l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail, de l’incapacité permanente et de la réaffectation en cas d’accident du travail. L’allocation pour personnel contactable et appelable ne constitue pas une allocation liée à la fonction.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas d’accident du travail dans le secteur public, la rente d’incapacité permanente se calcule en maintenant la désindexation de la rémunération de base elle-même et en indexant la rente. Aucune disposition légale ne prévoit en effet la liaison de la rémunération annuelle à l’indice des prix à la consommation.


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