Terralaboris asbl

Plan Formation-Insertion (PFI)


Documents joints :

C. trav.


  • L’accident survenu le 1er février 2017 dans le cours de l’exécution d’un contrat de formation professionnelle, conclu avec le FORem dans le cadre de l’Arrêté du 12 mai 1987 de l’Exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle n’est pas un accident du travail au sens de la loi du 10 avril 1971. Le stagiaire n’est en effet pas assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés et aucune modification de la loi ou extension de son champ d’application n’a été prévue à la date de cet accident. Une protection analogue à celle de la loi du 10 avril 1971 a cependant été assurée au profit des stagiaires à charge de l’employeur et non à charge de l’assureur. Si la loi du 10 avril 1971 prévoit une action directe contre l’assureur-loi, le droit d’action directe peut ici découler des dispositions du contrat ou de l’application de l’article 150 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances : l’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur.


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