Terralaboris asbl

Analyse des risques


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Si est introduite une demande de dommages et intérêts pour absence de politique de bien-être en matière psychosociale, il faut renvoyer aux principes en matière de responsabilité, étant que le demandeur en réparation doit établir l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu’il s’est réalisé. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n’eût pu se produire tel qu’il s’est produit. Le juge ne peut condamner l’auteur de la faute à réparer le dommage réellement subi s’il apparait qu’une incertitude subsiste quant au lien causal.
    En l’espèce, la faute reprochée est de ne pas avoir réalisé d’analyse de risques, de n’avoir pris aucune mesure de prévention pour éviter les risques en matière psychosociale, ainsi que de ne pas avoir mis à disposition un local de repos et un réfectoire pour les travailleurs.
    Pour la cour, il n’est pas établi que si la société avait respecté l’obligation qui lui est faite par l’arrêté royal du 27 mars 1998 (relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail) de mettre sur pied un système dynamique de gestion de risques, comportant notamment l’analyse de risques sur la base de laquelle des mesures de prévention pourraient être prises, les faits en cause ne se seraient jamais réalisés et que l’employée n’aurait jamais subi les faits de violence physique et psychique dont elle poursuit la réparation. L’analyse des risques ne peut identifier toutes les situations susceptibles de causer un risque psychosocial dans une entreprise.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be