Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège (div. Namur), 3 novembre 2022, R.G. 2021/AN/101 (PDF - 875.9 ko)

  Parmi les dispositifs de protection de la loi du 10 mai 2007, son article 25, § 3, prévoit la possibilité de prescrire l’affichage de la décision ou d’un résumé de celle-ci, pendant un délai déterminé, aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur des établissements du contrevenant ou des locaux lui appartenant et d’ordonner la publication ou la diffusion de ladite décision ou de son résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais de celui-ci. Il y va, toutefois, de mesures qui ne peuvent être prescrites que si elles sont de nature à contribuer, par leur effet dissuasif, à la cessation de l’acte incriminé ou de ses effets et à constituer une forme d’information pour le citoyen, lui donnant l’occasion de mieux connaître ses droits et d’en exiger le respect. Au nombre des autres moyens de diffusion envisageables eu égard à la généralisation du télétravail à la suite de la crise du COVID-19, figure son envoi par courriel à l’ensemble des travailleurs de l‘entreprise.