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Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 20 décembre 2022, R.G. 19/3.762/A (PDF - 724.7 ko)

  Toute action qui a pour objet l’exécution d’un avantage lié au contrat de travail et dont la cause se fonde sur un fait lié à l’exécution de ce contrat est, en principe, soumise à la prescription contractuelle d’un an. Tel est le cas de l’action en paiement des dommages et intérêts dus en raison d’une discrimination commise durant l’exécution du contrat de travail. Cette prescription peut toutefois être portée à cinq ans dans l’hypothèse où la discrimination reprochée est constitutive d’infraction pénale. Ainsi en va-t-il des comportements visés au Titre IV de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.