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C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 20 avril 2023, Aff. n° C-650/21 (LANDESPOLIZEIDIREKTION NIEDERÖSTERREICH, FINANZAMT ÖSTERREICH c/ FW), EU:C:2023:300 (PDF - 337.8 ko)

  La Cour examine la conformité de la législation allemande (relative à la prise en compte dans le classement des fonctionnaires de la notion d’ancienneté) aux articles 1^er, 2 et 6 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus en combinaison avec l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, tel que consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux, et au principe de sécurité juridique.