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Cass.

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• Cass., 3 juin 2024, S.19.0056.N (PDF - 174.4 ko)

  Il résulte de l’article 14, § 2, 5°, d), de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et de l’article 43, al. 1^er, du Règlement Général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées que la garantie de revenus n’est pas versée au bénéficiaire condamné à une peine privative de liberté pendant la durée de son incarcération. Il ne résulte pas de ces dispositions que le paiement de la garantie de revenus continue à être suspendu pendant une période où l’incarcération du bénéficiaire est interrompue jusqu’à ce qu’il ait entièrement purgé sa peine privative de liberté et qu’il ait été libéré sans condition.