Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 2 avril 2024, R.G. 2022/AB/647 (NL) (PDF - 554.7 ko)

  L’indemnité prévue par la C.C.T. n° 109 ne peut être cumulée avec celle octroyée sur pied de la C.C.T. n° 103 pour cause de crédit-temps.