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C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 12 octobre 2023, Aff. n° C-45/22 (HK c/ SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS), EU:C:2023:772 (PDF - 202.3 ko)

  (Décision commentée)
  En vertu de l’article 55, paragraphe un, sous a), du règlement n° 883/2004, les institutions compétentes sont tenues de diviser les montants de la prestation tels qu’ils ont été pris en compte par le nombre de prestations soumises aux règles anti-cumul prévues par la législation des États membres. Sont ainsi soumis à la division les montants pris en considération par les institutions nationales compétentes ou ceux dont celles-ci ont tenu compte dans le cadre de l’application des règles anti-cumul nationales.
  Aucune indication n’est cependant donnée dans le texte quant à un montant déterminé, celui-ci laissant aux États membres la faculté de diviser les montants tels qu’ils résultent de l’application de leurs réglementations anti-cumul nationales par le nombre de prestations soumises à celles-ci. Pour la Cour, ces institutions peuvent dès lors, en vue de calculer le montant de la prestation à verser, diviser par le nombre de prestations concernées soit le montant total des revenus soit la part de ceux-ci qui excède un certain plafond de cumul.