Documents joints :

C.J.U.E.

---

• C.J.U.E., 21 mars 2018, Aff. jointes n° C-133/17 et C-134/17 (PODILĂ et alii c/ SOCIETATEA NAŢIONALĂ DE TRANSPORT FEROVIAR DE CĂLĂTORI « CFR CĂLĂTORI » SA BUCUREŞTI et MUCEA c/ SMDA MUREŞ INSOLVENCY SPRL, agissant en qualité de curateur à la faillite de SC INDUSTRIA SÂRMEI SA CÂMPIA TURZII) (PDF - 240.3 ko)

  (Décision commentée)
  La Directive n° 89/391/CEE concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail comporte des principes généraux concernant la prévention des risques professionnels, l’élimination des facteurs de risques et d’accidents et les lignes générales pour la mise en œuvre des garanties qu’elle contient. Elle ne peut cependant être invoquée à l’appui d’une demande de correction du montant de la pension de retraite qui dépendrait des conditions de travail auxquelles le travailleur a été soumis.