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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 27 février 2024, R.G. 2022/AL/263 (PDF - 331.2 ko)

  (Décision commentée)
  La condamnation aux dépens ne peut être prononcée à l’égard de la partie qui succombe que si elle s’est trouvée dans un lien d’instance par rapport à celle qui a triomphé, ce lien d’instance étant défini en doctrine de manière restrictive, à savoir qu’il doit y avoir eu entre les parties une demande de condamnation et que cette demande a abouti à la condamnation effective d’une d’entre elles.