Le site est construit en arborescence, les différentes rubriques principales se trouvant dans la colonne de gauche. Au passage de la souris, celles-ci font apparaître leur contenu en déployant les sous-rubriques qu’elles contiennent.

Ces sous-rubriques sont évolutives et ne restent donc pas figées. Au fil de leur approvisionnement en jurisprudence et articles, elles sont en effet susceptibles d’évolution et de changements d’organisation. Pensez donc à vérifier les rubriques actualisées du site.

Un onglet de recherche est à votre disposition au sommet de la colonne des rubriques principales :

• Pour trouver une décision via son numéro de rôle général (R.G.), il est impératif que celui-ci contienne, le cas échéant, le séparateur de milliers (ex. : 23/1.253/A et non 23/1253/A).

• Pour rechercher un terme précis, celui-ci doit être entré entre deux guillemets.