Terralaboris asbl

Activité indépendante

C. trav. Mons, 7 août 2024, R.G. 2023/AM/278 (PDF - 649.5 ko)

(Décision brièvement commentée)
Le chômeur est autorisé, en vertu de l’article 45, alinéa 5, de l’arrêté royal organique, à effectuer des activités préparatoires à son installation comme indépendant. Dès lors cependant qu’il ressort (Facebook) qu’il a eu une activité qui n’était ni préparatoire ni occasionnelle, il y a un manquement à la réglementation. En l’espèce, la cour confirme également le refus de l’avantage tremplin indépendant, la demande ayant été faite bien après l’entame de l’activité (confirmation de Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi, 1^er septembre 2023, R.G. 20/1.940/A).
C. trav. Liège (div. Liège), 17 mai 2024, R.G. 2023/AL/61 (PDF - 430.7 ko)

(Décision commentée)
Il ne faut pas confondre l’interdiction de cumul entre l’allocation d’interruption de carrière et la perception de revenus avec cette même interdiction entre les allocations de chômage et l’activité indépendante, cas dans lequel celle-ci vaut même si le travail ne produit pas de rémunération.