Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), chbre 2-E, 18 novembre 2024, R.G. 2023/AL/501 (PDF - 307.5 ko)

  Les articles 22 et suivants de l’arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l’octroi d’allocations d’interruption ne prévoient pas d’hypothèses dans lesquelles une demande tardive de congé parental pourrait être admise et aucun pouvoir (discrétionnaire ou non) de dérogation n’est accordé à l’ONEm.
  Cette rigueur du texte est tempérée par le principe général du droit de force majeure.
  En l’espèce, deux certificats médicaux (dont l’un d’un psychiatre) rendent crédibles les affirmations de l’assuré qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de rester en contact avec le monde extérieur et n’a pu prendre connaissance en temps utile d’un courriel de l’ONEm.

• C. trav. Bruxelles, 18 avril 2024, R.G. 2021/AB/651 (PDF - 363.3 ko)

  (Décision commentée)
  Si l’article 19 de l’arrêté royal du 2 janvier 1991 prévoit l’envoi de la demande d’interruption de carrière par lettre recommandée, cette formalité n’est pas requise à peine de nullité. L’ONEm a mis sur pied un système d’envoi des demandes par voie électronique, recommandant ce mode d’envoi (feuille info T14). Cette feuille précise qu’en pratique, les envois par courrier simple sont acceptés, la charge de la preuve du respect des délais reposant alors sur le travailleur. Ce qui importe c’est que le travailleur prouve avoir adressé sa demande de manière complète et dans les délais.