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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 février 2024, R.G. 2021/AB/340 (PDF - 376 ko)

  Un ensemble de circonstances particulières (adresse e-mail incorrecte, conviction dans le chef du demandeur qu’il avait fait le nécessaire pour compléter les données sur le portail de la sécurité sociale, confusion quant à un paiement et difficultés de contacter l’ONEm en période de coronavirus) peut constituer un événement de force majeure au sens de l’article 5.226, § 1^er, du Livre 5 du nouveau Code civil l’ayant empêché d’introduire sa demande d’allocations dans le délai de deux mois prévu à l’article 22 de l’arrêté royal du 2 janvier 1991.
  La force majeure a suspendu le délai pour l’introduction de la demande pendant la durée de l’événement.