Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 juin 2024, R.G. 2022/AB/632 (PDF - 410.7 ko)

  (Décision brièvement commentée)
  Si les juridictions du travail ne peuvent plus annuler ou réformer une décision de récupération de l’indu devenue définitive, l’article 159 de la Constitution leur impose d’en contrôler la légalité sans limite dans le temps.