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Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 22 mars 2024, R.G. 22/4.423/A (PDF - 7.9 Mo)

  Le délai de prescription prévu à l’article 7, § 13, alinéa 2, de l’arrêté loi du 28 décembre 1944 s’applique non seulement aux décisions de récupération des allocations de chômage mais aussi aux décisions d’exclusion (délai de trois ans porté à cinq ans lorsque le paiement indu résulte de la fraude ou du dol).