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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 18 avril 2024, R.G. 2023/AB/297 (NL) (PDF - 401.1 ko)

  (Décision commentée)
  Une copie du contrat de travail du travailleur à temps partiel ou un extrait de ce contrat avec les horaires de travail conforme à l’article 157 de la loi programme du 22 décembre 1989 doivent être conservés sur chaque lieu d’exécution du travail afin de pouvoir être présentés à l’occasion de tout contrôle sur ce lieu d’occupation. Ceci concerne également les travailleurs qui ne sont pas constamment à l’extérieur de l’entreprise et ne quittent qu’occasionnellement celle-ci pour livrer des marchandises à des clients.
  Le fait qu’une copie ou un extrait du contrat de travail du travailleur à temps partiel doit être conservé(e) sur chaque lieu de travail exclut l’obligation pour l’O.N.S.S. de se rendre au siège social ou d’exploitation de l’entreprise pour vérifier si les documents, qui n’ont pas pu être présentés sur le lieu de travail, y sont disponibles.
  Raisonner autrement est non seulement contraire à la jurisprudence de la Cour suprême, mais empêche également tout contrôle immédiat des horaires des travailleurs à temps partiel, ce qui est contraire à la ratio legis de l’article 157 de la loi-programme du 22 décembre 1989, qui doit permettre un contrôle efficace des services effectivement prestés par les travailleurs à temps partiel, en vue de prévenir et de lutter contre le travail non déclaré.