Documents joints :

Cass.

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• Cass., 21 octobre 2024, n° S.23.0017.N (PDF - 961 ko)

  Le congé est l’acte par lequel une partie notifie à l’autre sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Aucune disposition légale ne soumet la validité du congé à des formes spécifiques. L’expression de la volonté de rompre, la notification du congé, peut se faire verbalement, par écrit ou de manière implicite.

C. trav.

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• C. trav. Mons, 26 novembre 2025, R.G. 2024/AM/237 (PDF - 420.1 ko)

  Le congé, c’est-à-dire la volonté de rompre le contrat de travail, n’est soumis à aucune règle de forme et peut résulter d’un moyen d’expression quelconque. Il peut donc être verbal.
  En dénonçant ce congé verbal par un courrier recommandé, le travailleur n’adopte nullement une attitude troublante ou curieuse. En effet, s’agissant d’un congé verbal notifié sans témoin, c’était la seule façon qu’il avait de se « protéger ».
  C’est, au contraire, l’employeur qui a eu un comportement déloyal, dès lors qu’ayant reçu le courrier dénonçant ce congé, il l’a ignoré pour tenter de retourner la situation à son avantage en invoquant des absences injustifiées qui mèneraient au constat d’un acte équipollent à rupture.