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Notion


Documents joints :

Cass.


  • Le congé est l’acte par lequel une partie notifie à l’autre sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Aucune disposition légale ne soumet la validité du congé à des formes spécifiques. L’expression de la volonté de rompre, la notification du congé, peut se faire verbalement, par écrit ou de manière implicite.


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