Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 10 octobre 2024, R.G. 2024/AN/4 (PDF - 538.2 ko)

  (Décision commentée)

  Dans le cadre de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 (secteur local), la déclaration de l’accident doit être faite « dans les plus brefs délais », et ce par écrit, sur le formulaire ad hoc. Cette disposition n’est cependant assortie d’aucune sanction en cas de déclaration tardive.

• C. trav. Bruxelles, 22 octobre 2007, R.G. 49.153 (PDF - 386.4 ko)

  (Décision commentée)
  Secteur public : absence de caractère obligatoire dans le chef de l’autorité d’une reconnaissance des faits