Terralaboris asbl

Rôle

C. trav. Liège (div. Namur), 12 octobre 2023, R.G. 2022/AN/109 (PDF - 369.6 ko)

(arrêt rendu en matière de mise en disponibilité/mise à la pension prématurée)
Le MEDEX est conçu comme un expert médical indépendant de l’employeur public et non comme un médecin-conseil de celui-ci. En effet, le MEDEX ne délivre pas des avis en vue de conseiller l’employeur public, mais statue sur les aspects médicaux en des décisions qui lient ce dernier.
Le mécanisme mis en place reposant sur le postulat que le MEDEX agit comme un expert neutre, dont l’avis médical spécialisé est supposé rencontrer les intérêts des parties concernées et assurer l’objectivité sur le plan des dépenses publiques, les décisions médicales du MEDEX ont un effet impératif vis-à-vis de l’employeur. En revanche, le travailleur n’est pas lié par les appréciations du service médical et, en cas de désaccord, il peut saisir les juridictions du travail qui fixeront l’étendue de ses droits. L’action ne peut pas être dirigée contre le MEDEX, mais uniquement contre l’administration qui paie la rémunération.

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 14 février 2023, R.G. 22/464/A (PDF - 297.9 ko)

Dès lors que l’administration qui met au travail est son propre assureur, le Roi a opté pour la désignation d’un service indépendant chargé de procéder à l’expertise médicale, en l’espèce le MEDEX, dont les conclusions concernant l’incapacité permanente de travail sont contraignantes.
La mission légale du MEDEX est essentiellement celle d’un expert médical chargé, non de délivrer des avis en vue de conseiller l’employeur public, mais de statuer sur les aspects médicaux en des décisions qui lient celui-ci.
Trib. trav. Liège (div. Verviers), 11 juillet 2022, R.G. 19/448/A (PDF - 1 Mo)

Le rôle du MEDEX n’est pas de donner des avis en vue de conseiller l’employeur public. Le MEDEX est une administration chargée de missions d’expertise médicale, missions propres à la fonction publique et définies à l’A.R. du 13 juillet 1970. C’est un expert médical indépendant de l’employeur public, qui statue sur les aspects médicaux en des décisions qui lient ce dernier et les juridictions du travail.