Terralaboris asbl

A.R. 24 janvier 1969


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • C’est le service de santé qui fixe le pourcentage de l’incapacité permanente de travail, de sorte qu’il est raisonnablement justifié que l’autorité publique dont le Medex est le médecin-conseil ne puisse introduire un recours contre une décision prise par son propre médecin-conseil pour, le cas échéant, faire réduire un taux d’incapacité fixé par ce dernier (A.R. du 24 janvier 1969)

Cass.


  • (Décision commentée)
    L’article 19 de la loi du 3 juillet 1967 dispose que toutes les contestations relatives à son application, y compris celles qui concernent la fixation du pourcentage de l’incapacité de travail permanente, sont déférées à l’autorité judiciaire compétente pour connaître des actions relatives aux indemnités prévues par la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
    La décision du MEDEX est contraignante pour le ministre, dans la mesure où elle reconnaît un taux d’invalidité permanente, celui-ci ne pouvant qu’augmenter le pourcentage ainsi fixé. En conséquence, le tribunal du travail qui tranche un litige relatif au pourcentage d’invalidité permanente d’un membre du personnel d’une administration fédérale, telle que visé à l’article 19 de la loi du 3 juillet 1967, ne peut, pour cette incapacité permanente, retenir un pourcentage inférieur à celui fixé par le MEDEX.

  • Lié à Cass., 11 mai 2020, n° S.19.0045.N (décision commentée)

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La décision du Medex a un caractère contraignant sur l’ensemble des aspects médicaux qui lui sont déférés, dont la date de consolidation des lésions. La cour statue dans le cadre de l’arrêté royal du 24 janvier 1969 et rappelle qu’en vertu de son article 8, le Medex a une triple mission, étant (i) de vérifier le lien de causalité entre l’accident du travail et les lésions, (ii) d’établir le lien de causalité entre l’accident du travail et les périodes d’incapacité de travail et (iii) de fixer la date de consolidation et le pourcentage d’incapacité permanente (ainsi que celui de l’aide de tiers).

  • (Décision commentée)
    Une décision du MEDEX est contraignante vis-à-vis de l’employeur public et du juge pour le taux minimum de l’incapacité permanente mais ne l’est pas pour les autres aspects médicaux (lien de causalité, incapacité temporaire et date de consolidation).


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