Terralaboris asbl

Renonciation


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Aux conditions que la loi énumère, le Comité de gestion de l’O.N.S.S. peut renoncer totalement ou partiellement aux majorations et intérêts sur les cotisations dues. Cette décision peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire, mais, étant une compétence discrétionnaire de l’administration, le juge ne peut exercer qu’un contrôle de légalité sans pouvoir de substitution, le juge ne pouvant qu’annuler la décision, s’il échet.


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