Commentaire de C. trav. Bruxelles, 19 mars 2007, R.G. 48.803
Mis en ligne le 28 décembre 2007
Secteur public - A.R. 7 juin 2007 (art. 16) - dépens à charge du Ministère dont dépend le service auquel l’AT doit être déclaré
(Décision commentée)
Secteur public : autorité débitrice des dépens