Terralaboris asbl

Allocation annuelle


Documents joints :

C. trav.


  • En application de l’article 45quater de la loi du 10 avril 1971 et des articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 24 décembre 1987, l’allocation annuelle réparant un taux d’incapacité permanente de 2% consécutive à un accident du travail survenu en décembre 2015 est versée dans le courant du quatrième trimestre de chaque année et non pas mensuellement.


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