La prescription commence à courir à partir du moment où les prothèses ou les appareils d’orthopédie ont été achetés. Ce n’est qu’à partir de ce moment que la victime peut prétendre à un remboursement. La date des factures peut être prise en considération. Le fait que la victime de l’accident du travail aurait eu besoin de ces appareils auparavant, mais ne les avait pas achetés, est sans intérêt. (Agence Flamande pour les Personnes Handicapées)
L’Agence Flamande pour les Personnes Handicapées (VAPH) est, en vertu du décret du Gouvernement flamand du 7 mai 2004, subrogée dans les droits de la personne handicapée vis-à-vis de l’assureur accident du travail. L’action en paiement de prothèses et appareils d’orthopédie nécessités par l’accident est soumise au délai de trois ans de l’article 69, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971. Le point de départ du délai est le moment où les frais ont été exposés (avec renvoi à Cass., 18 juin 2001, n° S.99.0184.F).