Terralaboris asbl

Collaboration des parties / Obligation de loyauté


Documents joints :

C. trav.


  • L’obligation de collaborer à l’expertise inscrite à l’article 972bis du Code judiciaire n’est pas de pure forme. Elle est habitée par une exigence de loyauté qui s’impose à chaque partie. Pour l’expertisé, ceci suppose qu’il participe activement aux différentes étapes de l’expertise, qu’il se rende disponible, qu’il ne retarde pas inutilement les travaux d’expertise, qu’il réponde à toutes les questions posées et qu’il transmette les pièces qui lui sont réclamées, mais aussi qu’il adopte une attitude proactive, empreinte de transparence, afin de permettre à l’expert de rendre son avis en parfaite connaissance de cause.


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