Terralaboris asbl

Rôle du sapiteur


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’expert judiciaire n’est pas tenu de recourir automatiquement à des sapiteurs, ce choix lui appartenant pleinement. Le sapiteur agit sous la responsabilité de l’expert. Le rôle du sapiteur est d’intervenir aux fins d’éclairer l’expert dans un domaine technique qu’il ne contrôle pas suffisamment. Son rapport va constituer une pièce importante du dossier de l’expertise, mais cela n’en fait pas pour autant nécessairement la pièce maîtresse, particulièrement en cas de contestation. Le rapport du sapiteur ne dispense en effet pas l’expert de motiver ses propres conclusions.


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