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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 novembre 2024, R.G. 2018/AB/792 (PDF - 546.1 ko)

  L’article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 dispose notamment que, sans préjudice de l’article 19, c’est le Roi qui établit les modalités de détermination de l’incapacité de travail. Bien que cette disposition n’ait donné lieu à ce jour à aucun arrêté d’exécution fixant les critères de détermination du degré d’incapacité permanente de travail, il est admis que la loi du 3 juillet 1967 entend par « incapacité permanente de travail » l’atteinte à la capacité de concurrence de la victime sur le marché général du travail, que le régime des accidents du travail a ainsi pour unique objectif de compenser la perte de l’utilité économique et que l’évaluation du taux d’incapacité permanente de travail dans le secteur public suit les mêmes critères que ceux du secteur privé.