Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 15 avril 2024, R.G. 2018/AL/233 (PDF - 3.6 Mo)

  Pour déterminer le montant de la rente, il faut appliquer la formule suivante : (i) rémunération brute désindexée ou plafond, (ii) x pourcentage d’incapacité permanente de travail, (iii) x coefficient d’indexation des allocations sociales et des salaires dans le secteur public à la date de la constatation de la maladie professionnelle (coefficient de majoration ayant servi à la désindexation de la rémunération de base).

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Dinant), 4 juin 2024, R.G. 21/315/A (PDF - 2 Mo)

  Pour calculer la rente due dans le secteur public en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut procéder successivement à la détermination de la rémunération de base, à l’application du plafond légal et au calcul de la rente elle-même. Après qu’elle a été calculée sur la base de la rémunération de base désindexée, la rente doit être réindexée jusqu’à la date de l’accident. Si, en cas de rente inférieure à 16%, la rente elle-même n’est pas soumise à indexation, l’absence d’indexation ne vaudra qu’après que le montant de la rente a été correctement déterminé, c’est-à-dire après qu’il a été fixé en fonction de la rémunération désindexée au moment de l’accident et qu’il a lui-même été réindexé à cette date. L’absence d’indexation vaut pour l’avenir.