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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 13 septembre 2024, R.G. 2023/AL/324 (PDF - 356.5 ko)

  (Décision commentée)
  Le pécule de vacances des ouvriers est une prestation sociale qui entre, ainsi, dans le champ d’application de la Charte de l’assuré social.
  En cas d’erreur de l’institution de sécurité sociale, l’exception à l’absence de rétroactivité, prévue lorsque l’assuré social savait ou devait savoir qu’il n’avait pas droit à la prestation, vise essentiellement les cas de fraude, de dol ou d’abstention de procéder à une déclaration obligatoire. Ceci est confirmé par la référence (article 17, alinéa 3) à l’arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations.
  Tel n’est pas le cas, en matière de vacances annuelles des ouvriers, lorsque des journées de chômage ont été à tort assimilées par l’ONVA à des journées de travail, le travailleur ne pouvant nullement se rendre compte de l’erreur commise sur le plan de l’assimilation des journées en cause.