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C. trav.

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• C. trav. Mons, 28 juin 2024, R.G. 2023/AM/102 (PDF - 970.8 ko)

  La partie variable de l’indemnité de protection doit être calculée non seulement à concurrence du mandat au sein des organes de concertation belges mais également pour celui auprès du Comité d’entreprise européen. En vertu de l’article 10 de la Directive n° 94/45, les membres du Comité d’entreprise européen et les membres du Groupe spécial de négociation doivent bénéficier, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et des garanties calquées sur celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationale de leur pays d’emploi.