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Cass.

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• Cass., 29 novembre 2004, S.03.0057.F (PDF - 76.9 ko)

  Le droit à la sécurité juridique implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire face à « ce qu’il ne peut concevoir autrement que comme une règle fixe de conduite et d’administration », les services publics étant tenus d’honorer les prévisions justifiées qu’ils ont fait naître chez lui. Ainsi l’administration (O.N.S.S. en l’occurrence) est-elle tenue de respecter le principe du délai raisonnable (qui est un principe de bonne administration), et ce même lorsqu’elle n’est pas tenue par un délai légal. En règle, l’application de ces principes ne peut toutefois justifier de dérogation à la loi.