Terralaboris asbl

Principe de bonne administration

Cass., 29 novembre 2004, n° S.03.0057.F (PDF - 76.9 ko)

Le droit à la sécurité juridique implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire face à « ce qu’il ne peut concevoir autrement que comme une règle fixe de conduite et d’administration », les services publics étant tenus d’honorer les prévisions justifiées qu’ils ont fait naître chez lui. Ainsi l’administration (O.N.S.S. en l’occurrence) est-elle tenue de respecter le principe du délai raisonnable (qui est un principe de bonne administration), et ce même lorsqu’elle n’est pas tenue par un délai légal. En règle, l’application de ces principes ne peut toutefois justifier de dérogation à la loi.

C. trav. Bruxelles, 28 mai 2025, R.G. 2023/AB/621 (PDF - 326.9 ko)

L’écoulement d’un délai de trois ans entre la réclamation et l’établissement de la régularisation d’office n’apparaît pas raisonnable, toutes les données étant en l’espèce en possession de l’Office depuis le début.
Le seul dépassement du délai raisonnable ne permet cependant pas à la société de récupérer le montant des intérêts payés (ou des dommages et intérêts), aucun préjudice – notamment qu’elle aurait adopté, en raison de ce délai, un comportement qui eût nui à ses intérêts – n’étant établi dans son chef.
C’est en raison de la faute de la société, qui a éludé le paiement des cotisations, qu’une régularisation d’office a eu lieu, entraînant le paiement tant de majorations que d’intérêts, prévus par la loi.