Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 22 août 2024, R.G. 2023/AB/123 (PDF - 2.3 Mo)

  Les travailleurs ont droit à des vacances annuelles proportionnelles à leurs prestations de travail. Le droit à des vacances étant constitué pendant une année donnée et exercé l’année suivante, en cas de passage d’un temps plein à un temps partiel le droit à des vacances à temps plein ne peut être réduit en fonction du régime de travail à temps partiel.