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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 7 octobre 2024, R.G. 2023/AL/417 (PDF - 720.5 ko)

  La notion d’entreprise englobe toute entité économique organisée de manière durable, quelles que soient sa forme juridique et la manière dont elle est financée. Constitue une telle entité tout ensemble de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre et qui est suffisamment structuré et autonome. L’activité économique est toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Lors d’un transfert, le critère décisif pour examiner l’existence de celui-ci est que l’entité économique garde son identité, autrement dit qu’il y a maintien d’un ensemble organisé de personnes et de moyens permettant l’exercice d’une activité économique et qui poursuit un objectif propre, ce qui résulte de la poursuite effective de l’exploitation ou de sa reprise.