Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 7 octobre 2024, R.G. 2023/AL/417 (PDF - 720.5 ko)

  La notion de transfert est interprétée largement, celui-ci n’étant pas nécessairement la cession d’un droit de propriété. Il peut également porter sur d’autres droits réels ou sur des droits personnels, pour autant qu’ils assurent à leur titulaire la qualité de chef d’entreprise responsable de son exploitation et employeur des salariés qui y travaillent. L’applicabilité de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 tient plus à l’objet du transfert qu’au mécanisme par lequel il est opéré. Sont ainsi admises dans la jurisprudence de la Cour de Justice les hypothèses de la résiliation d’un contrat de bail ou de celle d’une concession.

• C. trav. Bruxelles, 26 septembre 2024, R.G. 2021/AB/38 (PDF - 19.3 Mo)

  (Décision commentée)
  Il peut y avoir transfert même en l’absence de convention pour autant que l’entité économique ait gardé son identité. Ceci peut résulter de la poursuite effective de l’exploitation ou de sa reprise (la cour constatant en l’espèce que l’identité de l’entreprise – crèche – n’a jamais été maintenue au-delà du transfert et concluant que le cédant ne pouvait être condamné in solidum).